ART. 17	N°I-CF2086	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2086
présenté par
M. Ray, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Viry, M. Dubois, M. Kamardine, M. Portier et M. Neuder
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ARTICLE 17
I. – Compléter l’articlepar les treize alinéas suivants :
« III. – L’article 790 A bis du codegénéral des impôts est ainsi modifié : 
1° Au premier alinéa du I, lesmots : « à défaut d’une telle descendance, » sont supprimés.
2° Le c du I est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa,après les mots : « construction », les mots :« ou l’acquisition » sont supprimés.
b) Le premier alinéaest complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans cecas, le plafond de l’exonération mentionnée au premier alinéa duprésent I est porté à 150 000 € »
c) Par conséquent, autroisième alinéa, le nombre :  « 100 000 » estremplacé par le nombre : « 150 000 »
3° Le II est supprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et service
EXPOSÉ SOMMAIRE
La forte inflation que noustraversons actuellement et la dégradation des conditions de créditont pour conséquence de limiter très fortement les capacitésd’accession à la propriété de nombreux foyers.
Si les générationsprécédentes ont souvent pu acquérir leurs logements grâce à unapport issu des successions de leurs parents, en raison del’allongement de l’espérance de vie,  les générationsactuelles ne bénéficient de ces successions que lorsqu’elles sontdéjà bien insérées dans la vie active.
Afin de favoriser l’accession à lapropriété, cet amendement vise à exonérer à hauteur de 150000 € les droits de donation à un enfant, un petit-enfant, unarrière-petit-enfant ou un neveu ou une nièce, lorsque cettedonation se fait dans le but d’acquérir une résidenceprincipale.
Pour toutes les autres donations,notamment pour les dons de sommes d’argent affectées à la créationou au développement d’une entreprise de moins de 50 salariés dontla direction est assurée par le donataire, l’exonération resteplafonnée à 100 000 €.