APRÈS ART. 3	N°I-CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF209
présenté par
Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Genevard, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Martin (Alpes-Maritimes), M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, Mme Périgault, M. Rolland, M. Seitlinger, M. Vatin, M. Vincendet, M. Viry, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Duby-Muller et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le V de l’article 779 du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les héritiers qui viennent enreprésentation de leur parent décédé ou renonçant bénéficient surla part taxable qu’ils reçoivent de l’abattement et du tarifapplicable à la personne qu’ils représentent.
L’administration fiscale a néanmoins toujours refusé le jeu decette représentation aux collatéraux en présence d’une soucheunique (BOI-ENR-DMTG-10‑50‑80 n° 330). Ainsi, lorsque desneveux ou nièces viennent à la succession d’un oncle ou d’une tanteà raison du prédécès de leur auteur frère ou sœur unique du défunt,ils sont considérés comme venant de leur propre chef à lasuccession. A ce titre, ils ne bénéficient que de leur abattementpersonnel et sont taxés au taux de 55 %.
Il est donc proposé de mettre fin à la distinction entre lafiscalité successorale des neveux et nièces selon qu’ils viennent àla succession de leur chef (55 %) ou en représentation de leurparent prédécédé ou renonçant (35 et 45 %) au nom de l’égalitédevant l’impôt.