ART. 28	N°I-CF2095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2095
présenté par
Mme Perrine Goulet
------------
ARTICLE 28
I. – Après l’alinéa 89,insérer les cinq alinéas suivants :
« XXV bis. – Le I del’article 53 de la loi n° 2004‑1484 du 30 décembre 2004précitée est ainsi modifié :
« 1° À l’alinéa 4,La date : « 2006 » est remplacée par la date :« 2024 » ;
« 2° À la fin del’alinéa 4, insérer une phrase ainsi rédigée :« Cette fraction est intégralement affectée par lesdépartements aux services d’incendie et de secours mentionnés auchapitre IV du titre II du livre IV de la première partie de lapartie législative du code général des collectivitésterritoriales. » ;
« 3° À l’alinéa 6,après les mots : « À compter de 2015, », insérer lesmots « pour le service d’incendie et de secours du départementdu Rhône et de la métropole de Lyon, » ;
« 4° Au dernier alinéa,après les mots : « À compter de 2006, », insérer lesmots : « pour le service d’incendie et de secours desBouches-du-Rhône, ».
II. – En conséquence, compléter cetarticle par deux alinéas ainsi rédigés :
« XXXII. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
« XXXIII. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de clarifierl’article 53 de la loi de finances pour 2005 en mentionnant que lapart du produit de la taxe sur les conventions d’assurances (TSCA)reversée aux départements doit intégralement être affectée auxservices départementaux d’incendie et de secours (SDIS).
En effet, cette ressource demeure libre d’emploi pour lacollectivité et la part de la TSCA perçue par les départementsn’est reversée que pour partie aux SDIS.
Or, pour faire face aux difficultés liées à l’augmentation deleurs interventions de ces dernières années, il demeure opportun declarifier que le reversement de la part de la TSCA perçue par lesdépartements doit exclusivement être destinée aux SDIS.