APRÈS ART. 10	N°I-CF2097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2097
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le A du II del’article 279‑0 bis A du code général des impôts estainsi modifié :
1° Supprimer le mot :« ou » ;
2° Compléter cet alinéa parles mots : « , ou sur le territoire d’une commune d’undépartement d’outre-mer dans des conditions fixées pardécret ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir leparcours locatif et l’accès au logement dans les Outre-mer, enincitant à la construction de logements intermédiaires. Pour cefaire, il donne au représentant de l’État dans les départementsd’Outre-mer la possibilité d’agréer une opération de constructionde logements intermédiaires au bénéfice du taux réduit de TVA sansque la condition du minimum de 25 % de surface de logementssociaux ait à s’appliquer.
L’insularité, l’éloignement, lesrestrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement et deconstruction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique) engendrent des coûts d’entretien et de construction deslogements bien plus élevés Outre-mer qu’en Hexagone. Ces surcoûts,qui ont durement affecté la compétitivité des entreprises des BTPces dernières années, sont insuffisamment pris en compte dans lesdispositifs de financement du logement.
Ils le seront encore moins avec lasuppression annoncée pour 2025 du PINEL Outre-mer, alors même quele secteur du BTP traverse une profonde crise structurelle etqu’aucune mesure de substitution n’a encore été présentée. Cemanque de visibilité a d’ores et déjà des effets négatifs surl’attractivité des
investissements dans le logementintermédiaire. Les promoteurs connaissent effectivement desdifficultés croissantes pour faire émerger leurs opérations.
Aussi, le présent amendementaligne, pour les départements d’Outre-mer où la carence delogements intermédiaires constitue aujourd’hui un véritable enjeu,les conditions d’éligibilité au taux réduit de TVA à cellesactuellement en vigueur pour les quartiers prioritaires de lapolitique de la ville (QPV). Tout en renforçant l’intérêt despromoteurs et des investisseurs pour le logement intermédiaire,cette mesure participera à augmenter l’offre de logements et àdévelopper la mixité sociale dans l’habitat et dans lesquartiers.
 
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).