ART. 28	N°I-CF2098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2098
présenté par
M. Cabrolier
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ARTICLE 28
I. – À la cinquième lignede la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 300 800 000 »
le nombre :
« 322 156 800 ».
II. – En conséquence,procéder à la même substitution à la trente-sixième ligne de ladernière colonne du tableau de l’alinéa 5.
III. – En conséquence,compléter l’alinéa 32 par les mots :
« calculé à partir du plafondde l’année précédente revalorisé par un coefficient fixéannuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général desimpôts ».
IV. – En conséquence,après l’alinéa 99, insérer l’alinéa suivant :
« XXIXbis. – La troisième phrase du premier alinéa du IIde l’article 1604 du code général des impôts estsupprimée. »
V. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La pertede recettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 46 de la loi n°2011-1977du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré un plafond dela Taxe Additionnelle sur la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB)affectée aux Chambres d’agriculture, en inscrivant ce plafond àl’article 1604 du code général des impôts. Ce plafond ne peut pasaugmenter de plus de 3% par an. 
L’objet de cet amendement vise àrehausser la hausse annuelle de ce plafond non plus de 3% mais ducoefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa del’article 1518 bis du code général des impôts. Cela permettra auxChambres d’agriculture de bénéficier de l’augmentation du produitd’une taxe affectée, dont le montant reste lié à l’évolution de lataxe foncière non bâtie sur laquelle cette taxe est légalementadossée et qui est très majoritairement supportée par lesagriculteurs. 
La base cadastrale imposablen’ayant cessé d’augmenter, et le montant attribué aux chambresétant plafonné, cela a conduit mécaniquement à une baisse du tauxde la taxe affectée aux Chambres d’agriculture et à unappauvrissement des Chambres d’agriculture alors même que leursmissions n’ont cessé de croître. 
Enfin, il paraît inacceptable queles agriculteurs qui vont voir leurs impôts augmenter avec unehausse des impôts fonciers de 7,1 % ne bénéficient pas du retour dela taxe qui est affectée aux Chambres d’agriculture qui seraientamenées à réduire les services à ces derniers. C’est une doublepeine pour les agriculteurs.
Par conséquent, il est doncnécessaire de revaloriser annuellement cette taxe à hauteur del’augmentation de l’indice des prix à la consommation harmonisé,soit de 7,1 % pour 2024. Il en va de l’équilibre de cesétablissements consulaires, qui apportent des services ànos agriculteurs et à nos territoires.