APRÈS ART. 24	N°I-CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF21
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, M. Brigand, M. Minot, M. Dubois, M. Kamardine, Mme Bonnivard, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Bony, M. Taite et Mme Petex-Levet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après le I bis del’ article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre2011 de finances pour 2012, il est inséré unI ter ainsi rédigé :
« I ter. – Par dérogation au secondalinéa du I, lorsqu’une décision juridictionnelle admet qu’uneerreur entache le calcul du montant des dotations de compensationde la réforme de la taxe professionnelle définies au 1. del’article 78 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009de finances pour 2010 ainsi que le montant du prélèvement ou dureversement des fonds nationaux de garantie individuelle desressources définis au 2. de ce même article 78, unerectification individuelle de ces calculs est arrêtée par lereprésentant de l’État dans le ou les départementsconcernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de compenser les pertes derecettes des collectivités territoriales et de leurs établissementspublics de coopération intercommunale induites par la suppressionde la taxe professionnelle, l’article 78 de la loin° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 acréé :
-  d’une part, les fondsnationaux de garantie individuelle des ressources (FNGIR),
-  d’autre part, la dotationde compensation de la réforme de la taxe professionnelle(DCRTP).
Le point XII de l’article 44de la n° 2011‑1978 du 28 décembre 2011 de financesrectificative pour 2011 a modifié l’article 78 précité afinque soient corrigées les erreurs de calcul relevées et signaléespar les collectivités locales avant le 30 juin 2012, en vued’un recalcul de la DCRTP et du FNGIR à l’automne 2012 « autitre de 2012 et des années suivantes ».
Puis, l’article 40 de la loin° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a prévuun dernier calcul national de la DCRTP et du FNGIR notifié ennovembre 2013, afin de prendre en compte « la fraction deproduit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprisesdéclarée par les entreprises au 30 juin 2011 au titre de2010 et reversée aux collectivités territoriales et auxétablissements publics de coopération intercommunale dotés d’unefiscalité propre en 2012 et en 2013 » et a en outre gelé, àcompter de 2014, les montants de la DCRTP et du FNGIR à ceux perçusou versés en 2013.
Or des erreurs et irrégularitéscommises ayant une incidence sur l’évaluation des montants de laDCRTP et du FNGIR sont survenues ; certaines ont fait l’objetde contentieux dans lesquels les juges ont reconnu l’existence detelles erreurs mais l’État refuse à ce jour de procéder à desajustements, en dépit de l’autorité de chose jugée de ces décisionsde justice, en invoquant la rédaction actuelle de l’article 40de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour2012 comme faisant obstacle à ce que soient recalculés les montantsde la DCRTP et du FNGIR et obligeant ainsi, année après année, lescollectivités concernées à engager des recours contentieux enresponsabilité.
Dans ces conditions, il convient demodifier de l’article 40 de la loi n° 2011‑1977 du 28décembre 2011 de finances pour 2012 et d’affirmer ainsi le principed’un recalcul et d’un ajustement des montants de DCRTP et de FNGIRau regard du constat d’erreur opéré par le juge administratif.