APRÈS ART. 5	N°I-CF2101	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2101
présenté par
Mme Calvez, M. Masséglia, Mme Rilhac, Mme Lanlo, Mme Melchior, M. Raphaël Gérard, M. Fait, Mme Spillebout, Mme Dupont et Mme Brugnera
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du IIIde l’article 220 sexdecies du code général des impôts,l’année : « 2024 » est remplacée par l’année :« 2026 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicablequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créé en 2021 et codifié à l’article220 sexdecies du code général des impôts (CGI), le crédit d’impôten faveur des représentations théâtrales d’œuvres dramatiques viseà soutenir les entreprises du secteur du théâtre dansla production d’œuvres dramatiques en permettant auxproducteurs de déduire de leurs impôts une partie des dépenses decréation, d’exploitation et de numérisation de leursspectacles.
Aussi, lors de la pandémie deCOVID-19, ce crédit d’impôt a été un outil efficace poursoutenir les artistes dans le secteur du spectaclevivant particulièrement touché du fait des interruptionsrépétées de représentation liées aux différentes vagues épidémiquessuccessives. En effet, les contraintes sanitaires ont provoqué unesérie d’annulations et de reports en cascade, retardant la reprisecomplète du secteur jusqu’au printemps 2022. De plus, la reprisedes activités s’est vue confronter à deux types d’inflation :l’inflation conjoncturelle touchant l’ensemble des secteurs,notamment les coûts énergétiques, mais également une inflation desprix liée à la pénurie d’équipement et de travailleurs, ainsiqu’à l’augmentation des tarifs de certainsprestataires du fait des embouteillages crées par les reports,40 % des spectacles ayant été reportés sur l’année 2023. 
Aussi, afin de garantir une relancedynamique et durable du secteur, le présent amendement viseà proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur desreprésentations théâtrales d’œuvres dramatiques, soit fixer sonéchéance au 31 décembre 2026.