APRÈS ART. 10	N°I-CF2102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2102
présenté par
M. Adam, M. Ardouin, M. Alauzet, M. Bordat, Mme Buffet, M. Jean-Louis Bricout, Mme Clapot, M. Cosson, Mme Dupont, M. Fiévet, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Maillart-Méhaignerie, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Pahun, M. Mendes, Mme Métayer, Mme Meynier-Millefert, Mme Petel, M. Taupiac et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater de l’article 279 ducode général des impôts est ainsi complété :
« à l’exception des transportsaériens domestiques ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est présentépar la coalition transpartisane soutenant la TVA à 20 % dansl’aérien. Il vise à mettre fin au taux réduit de 10 % de TVAapplicable sur la vente de billets d’avions, pour atteindre20 %.  Cette disposition ne s’applique pas aux vols àdestination de l’outre-mer et de la Corse.
 
Ce taux n’est aujourd’hui plus justifié écologiquement etéconomiquement. À ce jour, le taux de TVA appliqué aux billetsd’avion est le même que pour les billets de trains. Or, pour desraisons écologiques, nous devons privilégier les trajets intérieursen train dès que possible qui sont jusqu’à 65 fois moins polluantsqu’en avion et pourtant souvent plus chers. Il est donc normal quele ferroviaire bénéficie d’un taux de TVA plus bas que l’aviationdomestique. 
 
Nous proposons de réinvestir les recettes générées parl’augmentation de cette taxe pour l’émergence d’une filièrefrançaise de carburants d’aviation durable en France.
 
C’est une condition qui nous apparaît nécessaire pour être à lahauteur de nos engagements européens visant à en incorporer70 % à l’horizon 2050.