APRÈS ART. 16	N°I-CF211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF211
présenté par
M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – La phrase du II del’article 232 du code général des impôts est complétée par lesmots : « , et des logements détenus par des militairesd’actives soumis à la mobilité. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, àdue concurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 232 du code général des impôts afin d’exonérer detaxe annuelle sur les logements vacants les militairesd’active pour cause de mobilité contrainte. 
Les militaires sont soumis à unstatut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilitécontrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doiventchanger d’affectation. Ce statut particulier qui concerne très peud’autres professions soumises à une mobilité contrainte justifie deles exonérer taxe annuelle sur les logements vacants. Cette taxesur les logements vacants ciblant les zones de tensions immobilière(plus de demande que d’offre) concerne en particulier la Provence,et notamment la base de Toulon par exemple. En effet, un militaireet sa famille devenant propriétaire d’un logement, devra le laisserinoccupé a sa prochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis àcette taxe du fait de sa profession. C’est pourquoi, il fautexempter les militaires d’active soumis à une mobilité contraintede la taxe annuelle sur les logements vacants. 
Tel est le sens de cetamendement.