APRÈS ART. 3	N°I-CF2113	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2113
présenté par
M. Plassard, Mme Félicie Gérard et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
A- Au premier alinéa del’article 790 B, le montant : « 31 865 € »est remplacé par le montant : « 150000 € ».
B- Au premier alinéa del’article 790 G, le mot : « quinze » estremplacé par le mot : « dix ».
C- Le 1° du I- del’article 790 G est abrogé.
D- Au IV. De l’article 788, lemontant : « 1 594 euros » est remplacé parle montant : « 150 000 € ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et les services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre la proposition d’Emmanuel Macron pendant la campagneprésidentielle de 2022 de réformer les droits de donation et desuccession, afin de favoriser la mobilité du patrimoine entre lesgénérations.
 
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunesgénérations, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
Par ailleurs, en ce qui concerne les grands-parents, la fiscalitéest particulièrement injuste, puisqu’en cas de décès, l’abattementest réduit à une part symbolique de seulement 1 594 euros parpetit-enfant.
 
Enfin, compte-tenu du fait que les Français font des enfants deplus en plus tard, l’âge limite pour effectuer des donations à sespetits-enfants, fixé à 80 ans, est d’autant plus pénalisant qu’ilest couplé à un âge minimal de 18 ans pour ces petits-enfants afinde bénéficier de ces donations.
 
Ce qui est alors logique pour les parents, afin de les inciter defaire des donations le plus tôt possible, devient alors pervers ettotalement inefficace pour les grands-parents.
 
C’est pourquoi cet amendement vise à :
 
1-    Rehausser le seuil d’abattement des donationsà 150 000 euros contre seulement 31 865 euros actuellement
2-    Assigner cet abattement à une durée de 10 anscontre une durée de 15 ans actuellement
3-    Supprimer la limite d’âge fixée à 80 ans pourdes grands-parents à faire des donations pour leurspetits-enfants
4-    Aligner la fiscalité des successions desgrands-parents sur celle des donations en rehaussant l’abattement à150 000 euros de succession libres de droits par petit-enfant