APRÈS ART. 3	N°I-CF2118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2118
présenté par
M. Plassard, Mme Félicie Gérard et M. Larsonneur
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I- Après l’Article 3, insérer unarticle ainsi rédigé :
« Au premier alinéa de l’article790 B du Code général des impôts, substituer la somme :« 100 000 € » à la somme : « 31 865€ »
II- « La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etles services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
 
Le présent amendement vise à reprendre la proposition d’EmmanuelMacron pendant la campagne présidentielle de 2022 de réformer lesdroits de donation et de succession, afin de favoriser la mobilitédu patrimoine entre les générations.
 
En effet, si l’on souhaite favoriser le pouvoir d’achat des jeunesgénérations, il est indispensable de permettre aux ascendants dedisposer pleinement de leurs biens, jusqu’à en faire don à leursdescendants, sans être surtaxés.
 
La France se situe bien en retard de ses voisins européens, quandon pense que certains pays comme l’Autriche ou la Suède ontentièrement supprimé les impôts sur les transmissions afin defavoriser la mobilité du patrimoine envers les jeunes, ou que leseuil d’abattement en Allemagne est actuellement fixé à 400 000euros.
 
De plus, la fiscalité des donations revient à taxer une nouvellefois des biens qui ont déjà été taxés au moment où ils ont étéachetés ou détenus par leurs donataires. Cet effet de « doublepeine » est encore plus violent lorsqu’il survient au momentdes successions, la fiscalité étant alors perçue comme un« impôt sur la mort ».
 
C’est pourquoi cet amendement vise à rehausser le seuild’abattement des donations à 100 000 euros contre seulement 31 865euros actuellement.