APRÈS ART. 27	N°I-CF212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF212
présenté par
M. Salmon, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Compléter le II del’article 1407 du code général des impôts par un 6° ainsirédigé :
« 6° les propriétés nonoccupées des militaires d’active ».
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée, àdue concurrence, par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à la taxe visée àl’article 235 ter ZD du code général desimpôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifierl’article 1407 du code général des impôts afin d’exonérer detaxe d’habitation la résidence secondaire des militaires d’activepour cause de mobilité contrainte. 
Les militaires sont soumis à unstatut particulier, des sujétions, les contraignant à une mobilitécontrainte, par exemple tous les deux ans, les officiers doiventchanger d’affectation. Ce statut particulier qui concerne très peud’autres professions soumises à une mobilité contrainte justifie deles exonérer de la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires. En effet, un militaire et sa famille devenantpropriétaire d’un logement, devra le laisser inoccupé a saprochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis à cette taxe dufait de sa profession. C’est pourquoi, il faut exonérer lesmilitaires d’active soumis à une mobilité contrainte de la taxed’habitation sur les résidences secondaires. 
Tel est le sens de cetamendement.