APRÈS ART. 3	N°I-CF2122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2122
présenté par
M. Plassard, Mme Magnier et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’alinéa 4 du6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général desimpôts est complété par les mots : « , ainsi qu’àl’indemnité mentionnée au III et au IV de l’article L. 2121‑24du Code des transports ». »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le contexte de l’ouverture àla concurrence, la loi Nouveau pacte ferroviaire de 2018 a instauréune indemnité de rupture à verser au salarié en cas de refus detransfert vers un nouvel attributaire d’un contrat de servicepublic, conformément à l’article L.2121-24 du Code desTransports.
 
Cependant, cette indemnité de rupture spécifique n’est cependantpas reprise par l’article 80 duodecies du Code général des impôts(CGI) qui liste les indemnités versées à l’occasion de la rupturedu contrat de travail faisant l’objet d’une exonération d’impôt surle revenu.
 
Cette inégalité dans le traitement fiscal et social des indemnitésde rupture entraîne pour certains salariés, en particulier les plusanciens, des incidences sociales et fiscales considérables. 
 
Pourtant, dans les faits, le salarié dont le contrat de travail estinterrompu à la suite de son refus de transfert se trouve dans lamême situation qu’un salarié, soit licencié dans les conditions dedroit commun, soit qui a conclu une convention de ruptureconventionnelle avec son employeur : il est mis fin à soncontrat de travail moyennant le versement d’une indemnité.
 
Le présent amendement vise, par conséquent, à remédier à cettesituation en introduisant une exonération fiscale et sociale dansla Loi de finances pour l’année 2024, en modifiant l’article 80duodecies du Code général des impôts.
 
Cette évolution est d’autant plus importante dans un secteur enpleine mutation et confronté à de fortes évolutions sociales.Ainsi, une telle mesure aiderait à tempérer les risques de conflitssociaux sur ce sujet au sein de la branche ferroviaire.