APRÈS ART. 5	N°I-CF2123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2123
présenté par
M. Plassard, Mme Magnier et M. Larsonneur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du codegénéral des impôts, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Le montant total del’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateauacquis en remploi satisfait une des deux conditionssuivantes : 
« - il est équipé de moteursde propulsion homologués au titre du règlement (UE) 2016/1628 du 14septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limitesd’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes etla réception par type pour les moteurs à combustion internedestinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements(UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant ladirective 97/68/CE ;
« - il est zéroémission. »
II- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir des conditions de concurrence équitables entre lesentreprises françaises et les entreprises des principaux paysfluviaux européens en modifiant le dispositif actuel d’exonérationde plus-value de cession de bateaux fluviaux.
 
Ce dispositif est aujourd’hui réservé aux entreprises de transportfluvial de marchandises et est limité par un plafond de 100000 €, limitation que ne connaissent pas les autres Étatsfluviaux européens comme l’Allemagne, la Belgique ou lesPays-Bas.
 
Cet amendement vise donc à adapter les plafonds d’exonération dansl’objectif d’accompagner l’accélération du renouvellement de laflotte d’un mode de transport vertueux sur le plan environnementalet des émissions de gaz à effet de serre.
 
En effet le renforcement de la non-imposition totale desplus-values de cession permettrait d’améliorer les conditions deréinvestissement des plus-values dans un bateau plus jeune et plusperformant sur un plan environnemental, concourant ainsi àrenforcer le report modal.