APRÈS ART. 6	N°I-CF2126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2126
présenté par
M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199novovicies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Au VIIbis :
a) Après l’année :« 2024 », la fin de la seconde phrase du 1° estainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. »
b) Après l’année :« 2024 », la fin de la seconde phrase du 2° estainsi rédigée : « , en 2025 ou en 2026 et pour lesconstructions mentionnées au 1° du même B dont le permis deconstruire a été déposé ces mêmes années. »
2° Au XII :
a) Après le 2°, il estinséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis Pardérogation aux I et VIII, la réduction d’impôt sur le revenu estouverte aux investissements réalisés entre le 1erjanvier 2013 et le 31 décembre 2026. » ;
b) Au 3° :
- Après l’année :« 2024 », la fin du a est ainsi rédigée :« , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au1° du même B dont le permis de construire a été déposé cesmêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIIIréalisées ces mêmes années »
- Après l’année :« 2024 », la fin du b est ainsi rédigée :« , en 2025 ou en 2026 pour les constructions mentionnées au1° du même B dont le permis de construire a été déposé cesmêmes années et pour les souscriptions mentionnées au VIIIréalisées ces mêmes années ».
II. – Les dispositions du I entrenten vigueur au 1er janvier 2025.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenirl’accès au logement et le parcours locatif dans les Outre-mer, en yincitant à la construction de logements intermédiaires. 
Il prolonge ainsi pour deux ans laréduction d’impôt sur le revenu, dite PINEL Outre-mer, prévue auXII de l’article 199 novovicies du code général des impôts(CGI).
Le logement locatif intermédiaire joue effectivement un rôleessentiel Outre-mer. 
Si le projet de loi de financespour 2024 est vient accélérer la construction de logements sociaux,le logement intermédiaire ne bénéficie pas du coup de pouce espéréau vu de l’état du parc locatif dans ces territoires. Pour rappel,les logements intermédiaires, permettent aux classes moyennesd’habiter au plus près des bassins d’emploi, sans consacrer unepart trop importante de leur budget à leur logement et àleur déplacement. Le locatif intermédiaire est en outre ungage de mixité sociale qui fait ses preuves.
Pour autant, l’échéance fixée àl’article 199 novovicies du CGI risque de rompre le modèleéconomique de ce précieux levier. En effet, les coûts d’entretienet de construction des logements sont singulièrement élevés dansles territoires ultramarins. En cause, l’insularité, l’éloignement,les restrictions bancaires, ou encore les normes d’aménagement etde construction (par exemple le risque sismique et le risquecyclonique). Ces surcoûts sont insuffisamment pris en compte dansles dispositifs de financement. De fait, le PINEL Outre-mer estaujourd’hui primordial pour le financement des logementsintermédiaires dans nos territoires. Il représente 70 % des ventesen état futur d’achèvement à La Réunion.
Alors que les entreprises du BTP traversent actuellement uneprofonde crise structurelle et que leur compétitivité a déjà étédurement affectée ces dernières années, cela se traduirait par unebaisse de l’offre de logements et de rénovation, une pressionaccrue sur le logement social et très social, une hausse des prix,du mal-logement et du chômage.
 Le présent  amendement a été travaillé avec laFédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).