APRÈS ART. 27	N°I-CF2127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2127
présenté par
M. Sansu, M. Le Gayic, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le code général descollectivitésterritoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergement	Tarif plancher (en pourcentage)	Tarif plafond(en pourcentage)	
Palaces	1	7	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et5étoiles	1	7	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	1	7	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1	7	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1	7	
 
b) Le septième alinéaestainsi rédigé :
« Pour tous les hébergementsenattente de classement ou sans classement à l’exceptiondescatégories d’hébergements mentionnées à la septième et àlahuitième ligne du tableau du troisième alinéa du présentarticle,le tarif applicable par personne et par nuitée est comprisentre1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée danslalimite du taux le plus élevé adopté par lacollectivité. »
2° Le tableau du troisièmealinéa du I de l’article L. 2333‑41 estainsirédigé :
« 
Catégorie d’hébergement	Tarif plancher (en euros)	Tarif plafond (en euros)	
Palaces	2,5	10	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2	10	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1	4	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,5	1,5	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et5étoiles	0,3	0,9	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,2	0,8	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,2	0,6	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein airdecaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,2	0,2	
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit unemodification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement, en permettant aux collectivités de définir destarifs proportionnels au prix de la nuitée, dans une fourchette de1 % à 7 % du montant facturé, sur le modèle de ce quiexiste déjà pour les meublés de tourisme.
Ce taux proportionnel s’appliqueraà tous les hébergements, qu’ils soient classés, en attente declassement ou sans classement. Il est néanmoins proposé de modulerce taux proportionnel en fonction de la catégorie d’hébergementafin de moduler le tarif de la taxe de séjour en fonction duprestige des hébergements.