ART. 26	N°I-CF2129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2129
présenté par
M. de Courson, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier et Mme Youssouffa
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ARTICLE 26
Rédiger ainsi cetarticle :
« L’article L. 2213‑4‑1 du code général descollectivités territoriales est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les zones à faible émission (ZEE)créent une injustice majeure face à la pollution et la qualité del’air entre les habitants des grandes agglomérations visées parl’article L2213‑4 du Code général des collectivités territorialesoù les émissions sont régulées, et les habitants de la périphérieoù se déporte la pollution.