APRÈS ART. 3	N°I-CF2131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2131
présenté par
M. Guiraud, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du 1ter de l’article 200 du code général des impôts estainsi rédigé :
« 1 ter. Le taux de laréduction d’impôt visée au 1 est porté à 75 % pour lesversements effectués au profit d’organismes sans but lucratif quicontribuent à favoriser leur logement. Ces versements sont retenusdans la limite de 1000 € à compter de l’imposition des revenusde l’année 2023. Il n’en est pas tenu compte pour l’application dela limite mentionnée au 1. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussoutenons demandons que soit pérennisé le plafond de 1 000 pour ladéfiscalisation à 75% de la loi Coluche, pour les associationsd’aide au logement.
Pour la première fois, les Restos du cœur devront refuser desbénéficiaires à partir de novembre. En effet, alors que l’austéritéconduit à l’appauvrissement d’un nombre croissant de nosconcitoyens, les associations ne peuvent plus faire face à lahausse des demandes. Leur survie financière en est réduite à lamise en place de dispositifs fiscaux, faute d’un soutien financiersuffisant de la puissance publique
Plutôt que de faire de l’ajustement à la baisse des recettesfiscales, la seule marge de manœuvre pour la mise en œuvre depolitiques publiques, d’autres leviers beaucoup plus efficacesexistent.
Le rétablissement et le renforcement de l’ISF par exemple,auraient non seulement l’avantage d’amener de nouvelles recettesfiscales précieuses, mais également de renforcer les associations,largement affaiblies par les politiques mises en œuvre sous cequinquennat.
En 2018, le réseau d’experts « « Recherche et solidarités » »,révélait en effet les conséquences désastreuses pour lesassociations, des premiers cadeaux fiscaux du Gouvernement. En plusde tous les effets délétères qu’ont démontré les différentsrapports du comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité ducapital, la transformation de l’Impôt sur la fortune (ISF) en impôtsur la fortune immobilière (IFI) a entraîné, entre 2017 et 2018,une chute de près de 60 % des dons collectés et partiellementdéfiscalisés par ce biais. Le nombre d’assujettis est passé de358.000 (ISF) à 133.000 (IFI), le nombre de donateurs de 52.000 à20.000, et le montant des dons collectés de 269 à 112millions.
Tout au long de son mandat, le Gouvernement a torpillé lasolidarité nationale, laissant aux associations, le soin de faireface à des inégalités croissantes.
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire de rétablirune véritable solidarité nationale, ne reposant pas que sur leformidable travail d’associations seules face à un océan de misère,mais s’appuyant sur la puissance publique. Cela doit passer par unevéritable révolution fiscale, la hausse du SMIC, la mise en placed’une garantie autonomie de sorte que personne ne vive en dessousde l’actuel seuil de pauvreté, ou encore le blocage des prix decertains produits alimentaires, de manière à assurer qu’ils soientaccessibles à toutes et tous.
À défaut, nous demandons a minima que soit pérennisé à 1 000 eurosle plafond de défiscalisation à 75% de la loi Coluche.