APRÈS ART. 3	N°I-CF2138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2138
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché et Mme Taillé-Polian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au chapitre I du titre IV de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, lechapitre Ier ter est ainsi rétabli :
« Chapitre I ter :Prélèvement forfaitaire exceptionnel sur les ménages les plusaisés
« Section I : Champd’application
« 1° Personnesimposables
« Article 885 BisA :
« Sont soumises au prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés, lorsque lavaleur de leurs biens est supérieure à 1 940 000 € :
« 1° Les personnesphysiques ayant leur domicile fiscal en France, à raison de leursbiens situés en France ou hors de France.
« Toutefois, les personnesphysiques mentionnées au premier alinéa qui n’ont pas étéfiscalement domiciliées en France au cours des cinq années civilesprécédant celle au cours de laquelle elles ont leur domicile fiscalen France ne sont imposables qu’à raison de leurs biens situés enFrance.
« Cette disposition s’appliqueau titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserveson domicile fiscal en France, et ce jusqu’au 31 décembre de lacinquième année qui suit celle au cours de laquelle le domicilefiscal a été établi en France ;
« 2° Les personnesphysiques n’ayant pas leur domicile fiscal en France, à raison deleurs biens situés en France.
« Sauf dans les cas prévus auxa et b du 4 de l’article 6, les couples mariés font l’objetd’une imposition commune.
« Les partenaires liés par unpacte civil de solidarité défini par l’article 515‑1 du codecivil font l’objet d’une imposition commune.
« Les conditionsd’assujettissement sont appréciées au 1er janvier dechaque année, de l’année civile 2024 à l’année civile 2053.
« 2° Présomptions depropriété
« Article 885 BisB :
« Les dispositions del’article 754 B sont applicables au prélèvement forfaitaireexceptionnel sur les ménages les plus aisés.
 
« Section II : Assiettede l’impôt
« Article 885 bisC
« Cet impôt est dû à raison dupatrimoine net du redevable.
« Article 885 bisD
« Sont exclus de l’assiettel’ensemble des actifs immobiliers.
« Article 885 bisE
« L’ensemble des actifsmobiliers dont la détention est nécessaire dans l’exerciceprofessionnel d’une activité industrielle, commerciale, libérale,artisanale ou agricole bénéficient d’un abattement de 2 000000 euros.
« Section III : Évaluation des biens
« Article 885 bisG
« Chacun des biens est évaluéà sa valeur vénale, que le redevable en soit ou nonusufruitier.
« Article 885 bisH bis
« Les valeurs mobilièrescotées sur un marché sont évaluées selon le dernier cours connu ouselon la moyenne des trente derniers cours qui précèdent la dated’imposition.
« Article 885 bisH ter
« Les créances détenues,directement ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs sociétésinterposées, par des personnes n’ayant pas leur domicile fiscal enFrance, sur une société à prépondérance immobilière mentionnée au2° du I de l’article 726, ne sont pas déduites pour ladétermination de la valeur des parts que ces personnes détiennentdans la société.
« Section IV : Calcul del’impôt
« Article 885 bisI
« 1. Le tarif de l’impôt estfixé à : (En pourcentage)
TARIF applicable  sur LA VALEUR NETTE TAXABLE dupatrimoine	2,85	
« 2. Le tarif du prélèvementforfaitaire exceptionnel sur les ménages les plus aisés est mis enplace jusqu’au premier janvier 2053.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de mettre enplace un impôt sur le patrimoine financier des 1 % les plusaisés pour parvenir à financer la transition environnementale surles 30 prochaines années.
Jean Pisani-Ferry, économiste,professeur à Sciences Po et ancien commissaire général de FranceStratégie publiait avec Selma Mahfouz, inspectrice générale desfinances, un rapport plus concret qu’alarmiste au sujet de latransition écologique en mai 2023. Il démontre ainsi que 25 à 34milliards d’euros par an d’investissements publics sont nécessairespour tenir les engagements de la France en matière de diminution denos gaz à effet de serre. Un ordre de grandeur que la présente loide finances ne permet pas encore d’atteindre. 
Pour parvenir à cet objectif definancement, la dette publique peut être mobilisée, mais aussi,pour ces deux économistes, la possibilité de taxer le décile ayantle plus de patrimoine et étant par ailleurs le plus émetteur de gazà effets de serre. Cet impôt exceptionnel doit rapporter selonl’économiste 150 milliards sur 30 ans, soit 5 milliards d’euros paran.
En taxant le patrimoine financierdes plus aisés, cela revient à un impôt de 2.85 % par an surleur patrimoine, en comptant un abattement de 2 millions d’eurossur leur capital professionnel. 
Les Ecologistes soutiennent cetterecommandation de justice fiscale afin que l’État puisse remplirles engagements qu’il s’est lui-même fixés pour 2030.
Lorsque des politiquesenvironnementales doivent être mises en œuvre, l’imposition desplus riches peut être considérée comme un moyen de garantir que lescoûts sont répartis de manière plus équitable. L’imposition desplus aisés pour financer la transition environnementale peutcontribuer à promouvoir la justice environnementale en aidant lescommunautés les plus vulnérables qui sont souvent les plus touchéespar les problèmes environnementaux.
Rappelons que sur la populationmondiale les 1 % les plus riches émettent en moyenne 110tonnes de CO2 par an et par habitant, quand les 50 % les pluspauvres émettent en moyenne 1,6 tonne de CO2 par an et parhabitant, soit 70 fois moins. Or, pour respecter un scénario deréchauffement limité à 1,5° C, il faudrait émettre environdeux tonnes de CO2 par an et par habitant. Il est temps de mettre àcontribution ceux qui doivent l’être.