APRÈS ART. 3	N°I-CF2139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2139
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199terdecies-0 A du code général des impôts est ainsimodifié :
a) Au premier alinéa du1° du I, le taux « 18 % » est remplacé par letaux « 25 % »;
b) Le deuxième alinéa du1° du IV est abrogé.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger letaux à 25 % de l’incitation fiscale à la prise de capitalauprès des PME et des entreprises solidaires agréées ESUS.L’expérience de ces dernières années nous a prouvél’efficacité de la majoration du taux à 25 %.L’investissement au capital des ESUS l’illustre parfaitement :après avoir chuté de 38 % en 2018 à la suppression del’ISF, il a connu un bond en 2020 au retour du dispositif, avec unehausse de plus de 20 % (chiffres issus des Zooms de la financesolidaire de FAIR). Il ne faut ainsi pas sous-estimer l’incitationcréée par ces taux majorés, qui jouent un rôle capital dans ladécision d’investir des particuliers.
Le dispositif a un coûtmesuré : en 2022, les dépenses fiscales liées auxréductions d’impôt pour la souscription en numéraire au capitalinitial ou aux augmentations de capital des PME était estimé à57M€ (chiffres issus des observations définitives de la Cour desComptes sur l’épargne réglementée 2016‑2021). Cela représenteune différence d’environ 16M€ entre un taux à 18 % et untaux à 25 %. Pour les ESUS seules, la dépense fiscale estestimée à 10M€. En parallèle, en permettant aux PME et aux ESUSd’avoir accès à des financements en fonds propres, l’incitationfiscale leur permet de maintenir et de développer des activitéséconomiques sur les territoires, ainsi que des activités à fortimpact social et environnemental, ce qui a un impact budgétairepositif.
Un prolongement du taux à25 % du taux de réduction de l’impôt sur le revenu pour lesinvestissements réalisés dans des PME, notamment agréées ESUS,permettrait de continuer à inciter l’investissement departiculiers dans ces sociétés à forte utilité sociale et aurendement financier limité. En raison des délais de notificationà la Commission européenne, le taux bonifié prend chaque annéeun retard d’application qui rend plus difficile la collected’épargne solidaire. La bonification de ce taux ne devrait doncpas être annuelle, mais pluriannuelle, jusqu’à 2025 comme lepermet la décision de la Commission européenne. Cela garantiraitune stabilité et une meilleure visibilité, permettant auxentreprises ESUS de mieux planifier leurs levées de fonds.