APRÈS ART. 5	N°I-CF214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF214
présenté par
Mme Magnier, M. Jolivet, M. Plassard, M. Pradal, M. Lamirault, M. Batut, M. Larsonneur, Mme Kochert, M. Favennec-Bécot , Mme Poussier-Winsback, M. Benoit, M. Valletoux et M. Thiébaut
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – La section II duchapitre IV du titre premier de la première partie du livre premierdu code général des impôts est complété par un L ainsirédigé :
« L : Crédit d’impôtmécanisation collective
« Art. 244 quater Z. – I. – Lesexploitations agricoles redevables de l’impôt sur les sociétés oude l’impôt sur le revenu peuvent bénéficier d’un crédit d’impôtannuel assis sur les dépenses qui leurs sont facturées par lacoopérative agricole dont ils sont coopérateurs au titre descharges de mécanisation collective.
« Le bénéfice du créditd’impôt est subordonné à l’adhésion à une coopérative agricolemutualisant des matériels agricoles au profit de coopérateurs de2024 à 2030. Pour être pris en compte, le crédit d’impôt ne doitpas être inférieur à 500 €. 
« II. – Le créditd’impôt annuel est égal à 7,5 % des dépenses de mécanisationcollective facturées par la coopérative au titre de l’année.
« III. – Le créditd’impôt annuel est plafonné à 3 000 € pour chaqueexploitant agricole. Pour les exploitants agricoles qui exercentleur activité depuis moins de trois ans, le crédit d’impôt n’estpas plafonné.
« IV. – Le créditd’impôt d’une année est par priorité imputé sur l’impôt sur lessociétés ou l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titrede cette année. Le montant du crédit d’impôt qui n’a pu être imputésur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu constitue unecréance sur l’État d’égal montant dont l’exploitant agricole peutobtenir le paiement sur simple demande adressée au servicecompétent.
« Cette créance peut égalementêtre utilisée pour le paiement de l’impôt sur les sociétés ou del’impôt sur le revenu au titre des années suivant celle au titre delaquelle elle est constatée. La créance est inaliénable etincessible, sauf dans les cas et conditions prévus aux articlesL. 313‑23 à L. 313‑25 du code monétaire et financier.Elle ne peut alors faire l’objet de plusieurs cessions ounantissements partiels auprès d’un ou de plusieurs cessionnaires oucréanciers.
« La créance sur l’État estconstituée du montant du crédit d’impôt avant imputation surl’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu lorsque, enapplication du deuxième alinéa de l’article L. 313‑23 du codemonétaire et financier, cette créance a fait l’objet d’une cessionou d’un nantissement avant la liquidation de l’impôt sur lessociétés ou l’impôt sur le revenu sur lequel le crédit d’impôtcorrespondant s’impute, à condition que l’administration en ait étépréalablement informée.
« En cas de fusion oud’opération assimilée intervenant au cours de la période mentionnéeà la dernière phrase du premier alinéa du présent IV, la fractionde la créance qui n’a pas encore été imputée par la personneapporteuse est transférée à la personne bénéficiaire del’apport.
« V. – Le Is’applique aux dépenses facturées à compter du 1erjanvier 2023. » 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1979, les exploitantsagricoles bénéficient d’une exonération des plus-values réalisées àl’occasion de la cession de matériels agricoles.Ce dispositiffiscal actuel vise de facto à favoriser la consommationindividuelle de machines agricoles. 
En revanche, il n’existe pas dedispositif fiscal d’incitation, telle une exonération fiscale ouune réduction d’impôt, lorsque les exploitants agricoles décidentde se regrouper en coopérative pour acheter et mutualiserl’utilisation de ces matériels agricoles. 
Or, l’agroécologie et la prise encompte de la transition énergétique doivent inciter les pouvoirspublics à privilégier la mutualisation des matériels et ainsilimiter la surconsommation des machines. Aujourd’hui, lescoopératives d’utilisation de matériel agricole (CUMA) bénéficientdu Dispositif National d’Accompagnement (DINA) qui permetd’accorder aux CUMA une aide aux investissements immatériels, pourdes conseils stratégiques, dans le but d’améliorer leursperformances économique, environnementale et sociale. 
Toutefois, le DINA ne représentequ’une enveloppe inférieure à 2 millions d’euros dans le budget del’État. Malgré cette aide, seulement 20 % du parc de matérielagricole est mutualisé. La charge cumulée des frais de mécanisationpour l’ensemble des exploitations françaises représente aujourd’hui18 milliards d’euros. Le chiffre d’affaires des CUMA s’élevant à670 millions d’euros, ces dernières ne représentent donc que3,72 % de la mécanisation totale française. 
De toute évidence, il manque unoutil comparable à l’exonération de plus-value de reventesindividuelles de matériel agricole pour inciter une partie desexploitations agricoles à participer à une mutualisation desmatériels agricoles au travers de coopératives agricoles.L’incitation fiscale en faveur de la mécanisation collectivepourrait prendre la forme d’un « crédit d’impôt mécanisationcollective » imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôtsur les sociétés et remboursable pour le solde non imputé. La miseen place de cette mesure aurait plusieurs effets. Elle baisseraitle coût des charges de mécanisation des matériels agricoles. Elleinciterait à une utilisation plus responsable des matérielsagricoles, ce qui répond aux enjeux de transitionénergétique. 
L’impact financier qu’aurait cenouveau crédit d’impôt a été défini pour correspondre au coûtqu’aurait l’exonération de plus-value si les machines agricolesdétenues par les coopératives agricoles étaient détenuesdirectement, sans mutualisation, par les exploitantsagricoles. 
Il a été évalué à 17 millionsd’euros par an. Dans ce cadre, le crédit d’impôt mécanisationagricole mutualisé aurait les caractéristiquessuivantes : 
- Il serait de7,5 % ; 
- Il serait calculé sur lesfactures des Cuma à leurs coopérateurs au titre des charges demécanisation collective ; 
- Il ne s’appliquerait que si lecrédit d’impôt excède 500 € ; 
- Sauf pour les agriculteursinstallés depuis moins de trois ans, il serait plafonné à3000 € par an ; 
- Pour éviter l’effet d’aubaine, ilimpliquerait que l’exploitant agricole membre de la Cuma s’engage àcontinuer à poursuivre son activité pendant au moins troisans. 
La dépense fiscale liée à ce créditd’impôt mécanisation collective est donc évaluée à 17 millionsd’euros par an et serait financée par la baisse progressive del’avantage fiscal sur le Gazole Non Routier lié au remboursementpartiel de l’accise sur les produits énergétiques.