APRÈS ART. 3	N°I-CF2145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2145
présenté par
Mme Piron, Mme Lingemann, Mme Pitollat, Mme Boyer, M. Metzdorf, M. Fiévet, Mme Spillebout, Mme Dordain, M. Olive, M. Abad, M. Guillemard et Mme Melchior
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le premier alinéadu 2 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour le soutien scolaire,les services peuvent être fournis à l’élève scolaire ou étudiant,par un professeur en soutien scolaire à distance grâce à des outilsnumériques tout en restant dans une relation individuelle, d’unprofesseur pour un élève restant à son domicile. »
II. – Le premier alinéa du 3 del’article 199 sexdecies du code général des impôts estcomplété par les mots :
« et d’un plafond fixé pardécret et au plus de 2 000 € annuel par enfant pour lesdépenses mentionnées au 5° du II de l’article D.7231‑1 du codedu travail »
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
IV. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du crédit d’impôt« services à domicile », les services doivent être rendusà la résidence du bénéficiaire en France.
Néanmoins, durant la crise COVID,les cours de soutien scolaire pouvaient être délivrés à distancegrâce à des outils numériques.
Cet amendement, voté et adopté àune grande majorité en séance publique l’année dernière, et mieuxborné cette année, propose de pérenniser ce dispositif.
Imposer un déplacement physique auprofesseur peut générer à la fois des inégalités territoriales (ilest plus difficile de trouver un professeur spécialisé, en zonerurale qu’en zone urbaine) ; un surcout lié au temps et fraisde déplacement, mais aussi n’est pas toujours respectueux del’environnement si la distance est importante.
Cet amendement a donc pour objectifde permettre des « services à domicile » en distancieluniquement pour le soutien scolaire. Il permettra une réduction descoûts pour les familles mais aussi pour l’État au travers d’unebaisse globale du prix de ces prestations.
La contrainte d’une formuleindividualisée comme c’était le cas « au domicile »permet d’éviter de généraliser le crédit d’impôt aux autresformules de cours à distance mutualisées qui ne sont pas de l’ordredu soutien individuel à domicile.
Enfin, cet amendement instaure, pardécret, un plafond maximal pour les dépenses liées au soutienscolaire à domicile ou en distanciel ainsi que pour les cours àdomicile ouvrant droit au crédit d’impôt pour emploi d’un salarié àdomicile. Ce plafond de 2000 € annuel par enfant permet ainsid’éviter l’effets d’aubaine pour les ménages les plus aisés quirecourent parfois trop aux cours à domicile et qui pourraientd’avantage le faire avec cette instauration du soutien endistanciel.
Ce décret pourrait éventuellementmettre en place un plafond du tarif horaire, afin d’encourager labaisse de prix de ces prestations, permise par le gain de temps dedéplacement économisé. Cela permettrait d’enrayer l’inflation crééepar la pénurie d’offre, notamment en ruralité, restreignantactuellement ce droit aux familles aisées.