APRÈS ART. 27	N°I-CF2148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2148
présenté par
M. Mickaël Bouloux
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
L’article L. 5722‑7 du codegénéral des collectivités territoriales est ainsimodifié :
1° Le premier alinéa est ainsirédigé :
« Le syndicat mixte mentionnéà l’article L. 1231‑10 du code des transports peut prélever unversement destiné au financement des services de mobilité au seindes établissements publics de coopération intercommunale de sonpérimètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et deremboursement de ce versement sont identiques à celles prévues parles articles L. 2333‑64 à L. 2333‑75 du présentcode. »
2° La seconde phrase dudeuxième alinéa est ainsi rédigée :
« Dans le ressort territoriald’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique demanière additionnelle au taux de versement institué par l’autoritécompétente au titre de l’article L. 2333‑67. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le versement mobilité additionnel(VMA) est régi par l’article L. 5722-7 du code général descollectivités territoriales qui prévoit que les syndicats SRUpeuvent « prélever un versement destiné au financement des servicesde mobilité dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants etdans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, ausens de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques ». 
Or, cette définition ne correspondplus à la réalité des besoins, ni en termes de mobilités, ni entermes de gouvernance. Elle comporte en effet divers biais,entraînant iniquité et discontinuité territoriales.
Il convient de l’adapter pour larendre plus efficace et plus équitable dans sa raison d’être.
Sa complexité et son obsolescencedeviennent de fait contre-productives pour les raisons suivantes: 
Les notions issues de l’INSEE nereposent sur aucun outil de gouvernance existant ou à venir, etn’ont aucun lien avec les préconisations de la loi d’orientationdes mobilités (LOM) et la mise en œuvre des services expressrégionaux métropolitaines (SERM) ;
Les règles de superposition avecle versement mobilité sont illisibles et inéquitables : ellescréent de fait une discontinuité géographique, au sein et entre lesEPCI ;
Le versement mobilité additionnel(VMA) tel qu’il est défini aujourd’hui renvoie à l’échellecommunale, à contresens de l’esprit de la LOM et de lareconnaissance des EPCI comme territoires de projet.
Cet amendement issu despropositions de Régions de France vise donc à définir le périmètrede perception du VMA à l’échelle des EPCI.