APRÈS ART. 10	N°I-CF2149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2149
présenté par
M. Patrier-Leitus
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le bénéfice du tauxréduit de taxe sur la valeur ajoutée mentionné àl’article 298 septies du code général des impôts dontbénéficie une entreprise éditrice de publications présentant uncaractère d’information politique et générale est conditionné à lamise en place d’une procédure de révocation et d’agrément de lanomination de tout responsable de la rédaction. L’agrément estobtenu par un vote des journalistes professionnels au sens del’article L. 7111‑3 du code du travail que l’entrepriseemploie.
II. – Le présent article entre en vigueur le 30 juin2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerle taux super-réduit de TVA des entreprises presse papier etnumérique à la mise en place d’un droit de révocation et d’agrémentdes journalistes sur la nomination de tout responsable de larédaction. Il est issu de la proposition de loi transpartisanevisant à protéger la liberté éditoriale des médias sollicitant desaides de l’État.