APRÈS ART. 5	N°I-CF2163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2163
présenté par
M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le 1° du 1 del’article 39 du code général des impôts est complété par un1° quinquies ainsi rédigé :
« 1° quinquies Au sein de chaque entreprise,il est déterminé un plafond de rémunération correspondant à vingtfois la rémunération moyenne du décile de salariés disposant de larémunération la plus faible. Pour chaque salarié et associé, lafraction de rémunération supérieure à ce plafond n’est pas prise encompte pour le calcul des dépenses de personnel déductibles enapplication du 1° du 1. Il en va de même des charges socialesafférentes à cette fraction de rémunération supérieure au plafondprécité. La rémunération s’entend comme l’ensemble desrémunérations directes et indirectes du salarié ou associé.
« Un décret fixe les modalitésd’application du présent 1° quinquies. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les inégalités de salaires ont desconséquences importantes sur la paupérisation de la sociétéfrançaise et la stagnation du pouvoir de vivre. Cet amendement viseà établir un budget plus juste et efficace socialement en comptantles rémunérations dépassant le seuil de 1 à 20 dans la base decalcul de l’impôt sur les sociétés.