ART. 28	N°I-CF2165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2165
présenté par
Mme Piron, Mme Lingemann, M. Metzdorf, M. Fiévet, Mme Melchior, Mme Spillebout, Mme Clapot, M. Ott, M. Abad, Mme Dordain, Mme Heydel Grillere et M. Patrier-Leitus
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ARTICLE 28
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.