ART. 27	N°I-CF2167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2167
présenté par
Mme Rouaux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud et M. Vicot
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ARTICLE 27
I. – À la cinquième ligne de la seconde colonne dutableau de l’alinéa 2, substituer au montant :
« 7 104 000000 »
le montant :
« 7 204 000000 ».
II. – Compléter cet article parl’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’automatisation du FCTVA (Fonds deCompensation pour la Taxe sur la Valeur Ajoutée), dont lesprincipes ont été posés par l’article 251 de la loi definances pour 2021, vise à simplifier et accélérer la gestion decette taxe pour les collectivités locales.
Cette compensation financière, qui leur est versée pour lesinvestissements consentis portée par les collectivités, représenteun réel levier au développement de projets structurants locaux. Sila mise en place de ce système informatisé et les délais d’attenteraccourcis qui en découlent sont à saluer, force est de constaterque les équipements sportifs ont été lésés.
En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d’exclure del’assiette éligible le compte 212 « Agencements etaménagements de terrains ». En conséquence, la PremièreMinistre a annoncé sa réintégration, après trois années blanches, àl’assiette éligible lors du PLF 2024.
Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure de rattrapage.En effet, les collectivités ont été privées de ce retourd’investissement FCTVA pour les années 2021, 2022 et 2023. A titred’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170M€ dans desprojets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan 5 000terrains de sport et des programmes de l’Agence nationale du Sportautour des équipements structurants. Au total, près de 40 M€habituellement récupérés par les collectivités ne rebasculerontpas – dont 15M€ pour le seul plan 5 000 terrains desport.
C’est pourquoi le réseau des élus locaux en charge du sport proposeun rattrapage des sommes non recouvrées sur les annéesd’automatisation du FCTVA excluant le compte 212, en ce quiconcerne les équipements sportifs, pour un montant de 100M€.