APRÈS ART. 3	N°I-CF2168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2168
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. - Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B du code général des impôtspeuvent bénéficier d’un crédit d’impôt correspondant à une fractionde surplus de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le surplus de la taxe sur la valeur ajoutée mentionné à l’alinéaprécédent est égal à la moitié de la différence entre le produitbrut de la taxe sur la valeur ajoutée encaissée au profit du budgetde l’État en 2023 et le produit brut de la taxe sur la valeurajoutée encaissée au profit du budget de l’État en 2022.
Le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa estdéterminé, le 1er juillet 2024, par arrêté du ministre chargé dubudget, en appliquant un quotient entre le surplus mentionné àl’alinéa précédent et le nombre de Français résidents au 1erjanvier 2024.
Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dûau titre de l’exercice 2024.
La méthodologie du calcul du produit brut de la taxe sur lavaleur ajoutée encaissée au profit du budget de l’État mentionné audeuxième alinéa est déterminée par décret en Conseil d’État.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du paragrapheprécédent est compensée, à due concurrence, par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis deux ans, le budget del’État a bénéficié d’un surplus de TVA au détriment desménages.
En 2022, la TVA a rapporté 272 milliards € de recettes brutes,soit +30 Mds € par rapport à 2021, et +60 Mds € par rapport à2020.
Ce surplus de recettes de TVA est, de l’aveu même de la Cour descomptes, essentiellement lié à l’inflation.
Le présent amendement propose la mise en place d’un créditd’impôt, en 2024, correspondant à un retour, pour les ménages, dusurplus de TVA au profit du budget de l’État constaté en 2023, unefois retranchées les dépenses contraintes du budget de l’Étatindexées sur l’inflation.