APRÈS ART. 5	N°I-CF2169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2169
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unnouvel article 209‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C. –I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxedes trois exercices précédents provient pour 90 % au moinsd’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ontla possibilité de pratiquer une déduction pour épargne deprécaution dans les conditions fixées aux I et II del’article 73.
« II. – Si à laclôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice de déduction,le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminé au I,devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction de déductionnon encore rapportée, est immédiatement rapportée au résultat decet exercice, majorée d’un montant égal au produit de cette sommepar le taux de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les entreprises agricoles etviticoles subissent à un rythme qui ne cesse de s’accentuer,et ce quelle que soit la production considérée, des aléas dedivers origines, climatiques, économiques (variation des coursnotamment)...
La structure des entreprisesagricoles françaises sont imposées soit à l’impôt sur le revenudans la catégorie des bénéfices agricoles, soit selon le régime del’impôt sur les sociétés. Le tissu est majoritairement dans lesegment des très petites entreprises (TPE), mais avecdes niveaux d’investissements proportionnellement comparablesau secteur des grandes industries et avec en plus la gestiondes aléas climatiques qui peuvent obérer significativementla trésorerie des entreprises. Cette situation rend cesentreprises plus fragiles que dans d’autres secteursd’activité.
Si certains soutiens extérieursexistent (calamités agricoles, assurances privées), le constatd’une nécessité de renforcer la capacité de ces entreprises à seconstituer, elle-même, une « réserved’autofinancement » suffisante de manière à faire face auxaléas et aux besoins d’investissements (dont certains imposéspar l’évolution de normes), est posé depuis plusieurs annéesmaintenant.
Pour répondre à ces problématiques, il a été créé pour lesexploitations agricoles imposées à l’impôt sur le revenu, unsystème intitulé Déduction pour Epargne de Précaution (DEP) codifiéà l’article 73 du CGI.
Ce dispositif permet de renforcerla capacité des entreprises agricoles à se constituerdes réserves d’autofinancement, de nature à renforcer leurscapitaux propres et à capitaliser de l’épargne de« précaution », tout en s’appuyant sur un mécanismesimple, compréhensible par les entreprises et dont la mise enœuvre comptable, fiscale et le suivi dans le tempsrestent simple au plan« administratif ».
Il se matérialise par lapossibilité de pratiquer une déduction fiscale (mais qui pourraitdevenir comptable sous la forme d’une provision règlementée),dont le montant est déterminé en fonction du résultatimposable et compris entre le montant du bénéfice lorsque celui-ciest inférieur à 27 000 € et un plafond à 41 400 €pour les exploitants ayant un bénéfice supérieur ou égal à 100000 €.
Corrélativement, un montant égal à au moins 50 % de ladéduction doit être mis en épargne financière. Ce ratio doitêtre conservé tout au long du maintien de la provision,sous peine de réintégration. Cette provision doit êtrerapportée quoiqu’il en soit dans un délai de dixexercices.
Par soucis d’égalité pour lessociétés soumises à l’IS, le présent amendement vise doncà étendre le bénéfice de la déduction pour épargne deprécaution visé à l’article 73 aux sociétés soumises àl’IS exerçant une activité agricole prépondérante (soit avec unchiffre d’affaires agricoles représentant 90 % du chiffred’affaires global de la société).