APRÈS ART. 3	N°I-CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF217
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avantl’article 200 quater A du code général des impôts, ilest inséré un article 200 quater AB ainsirédigé :
« Art. 200 quaterAB. – I. – Les contribuables domiciliésen France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour la contribution à la rénovation énergétique deleurs logements.
 
« II. – Ce crédit d’impôt s’applique auxpropriétaires occupants, comme aux propriétaires bailleurs, pourtoutes les dépenses qui contribuent à la rénovation thermique eténergétique, ou l’isolation du logement ainsi qu’à toutes lesdépenses qui concourent à rendre le logement plus sobreénergétiquement. L’ensemble des dépenses éligibles à ce créditd’impôt sont précisées par décret.
 
« III. – Un arrêté conjoint des ministres chargés del’énergie, du logement et du budget fixe la liste deséquipements,matériaux et appareils qui ouvrent droit au créditd’impôt. Il précise les caractéristiques techniques et les critèresde performances minimales, ainsi que les modalités de réalisationet le contenu de l’audit énergétique, requis pour l’application ducrédit d’impôt.
 
« IV. – Le taux du crédit d’impôt est défini pardécret avec une majoration du taux et une extension du plafond pourles rénovations globales.
 
« V. – Le crédit d’impôt s’applique à tous lescontribuables, avec un plafond défini par décret, pour limiter lecoût de la mesure pour les finances publiques. 
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cinq crises principales sont àl’origine des difficultés que connait notre pays en matière delogement, à savoir une crise de l’offre, une crise de lademande, une crise de l’accession, une crise de l’investissementimmobilier et une crise du financement. 
Il faut ainsi être conscient que le caractère multifactoriel dela crise que nous connaissons actuellement est révélateur d’ungrippage de l’ensemble de la chaîne du logement :
Grippage de l’offre avec -28,8% de mises en vente et -25,6%de constructions autorisées au T2 2023 par rapport au T22022 ;
Grippage de la demande avec -30,8% de ventes de logements neufs auT2 2023 par rapport au T2 2022 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à 3,8%sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) qui a fait décroitre lescapacités de financement d’un ménage au revenu net mensuel de 3000€de 210 000€ (en janvier 2022) à seulement 168 000€ en juin2023 ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentielde 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec un effondrement de la productionde crédits immobiliers de 40,8% au T2 2023 par rapport au T22022.
Il faut rappeler que ces blocages primaires ont des effetssecondaires négatifs, notamment sur l’emploi, dont estparticulièrement pourvoyeur le secteur du logement. Ainsi, si rienn’est fait, à l’horizon 2025, ce sont près de 135 000 postes quipourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient de souligner que la criseactuelle est, en partie, le résultat d’erreurs stratégiques duprésident Emmanuel Macron, de ses gouvernements et de sa majorité,quant à la conduite de la politique du logement. Peuvent notammentêtre citées en la matière :
 
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser par deuxde la quotité finançable par le PTZ sur la majorité du territoire(hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018 (article 126) desupprimer les « aides personnalisées au logementaccession » (APL accession) pour les logements neufs et pourles logements anciens hors des grandes agglomérations, ce qui,concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocataires de 113000 en 2016 à 61 000 en 2021;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000 logementssupplémentaires au 1er janvier 2028 et enfin de 6 586 000 en plusentre 2028 et 2035.
Aussi, il y a urgence à changer de paradigme.
Dès lors, afin de réellement “inciter à la rénovation lourde”comme le propose l’exposé des motifs de l’article 6, cet amendementveut permettre aux contribuables de bénéficier d’un créditd’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivementsupportées pour la contribution à la rénovation énergétique deleurs logements.