APRÈS ART. 5	N°I-CF2170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2170
présenté par
M. Dirx
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. Au I de l’article 151 de la loin° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 et au 1 duIV du même article,  les mots « 2022 ou 2023 » sontremplacés par les mots « 2022, 2023 ou 2024 ».
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour encourager les entreprisesagricoles à s’engager dans la certification « Haute ValeurEnvironnementale » (HVE), la loi de finances 2021 a instituéun crédit d’impôt de 2500 € pour celles qui, au cours de l’année2022, se verront délivrer une certification de 3ème niveau. La loide finances pour 2023 a prorogé cette mesure sur l’année 2023. Cecrédit d’impôt a contribué à la bonne dynamique de conversion à laHVE qu’il conviendrait de continuer à soutenir en prorogeantce dispositif d’une année supplémentaire.
Tel est l’objet du présent amendement.
Cet amendement a été élaboré en collaboration avec laConfédération Nationale des producteurs de vins et eaux de vie devin à Appellations d’Origine Contrôlées.