ART. 3	N°I-CF2171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2171
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors des débats sur la loiIndustrie Verte, le groupe écologiste et l’ONG Reclaim Financeavaient exprimé des réserves sur le Plan d’Epargne AvenirClimat :
Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encoursmobilisables du fait de la faible capacité d’épargne de cettecatégorie d’âge de la population ;
Aucune garantie n’existe à ce stade sur la bonne allocation desencours au profit de la transition écologique, en particulier surle fait que l’argent épargné au nom de “l’avenir climat” ne financeou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités deproduction et de transport d’énergies fossiles ;
Subventionner et offrir des avantages fiscaux et sociaux àcette population présente le risque de provoquer un phénomèneanti-redistributif de l’argent public dans la mesure où lessouscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement desfamilles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargnedu foyer le temps de la minorité de l’enfant.
La mobilisation de l’épargne doit prioritairement porter sur lefléchage des encours issus de l’épargne salariale, del’assurance-vie et des divers livrets règlementés grâce à unerefonte des règles qui s’y appliquent, notamment en termes defiscalité, de garantie et de liquidité
 
En cohérence avec notre position,cet amendement vise à supprimer l’article 3 pour ne pasoctroyer d’avantage fiscal à un produit d’épargne dont le caractèreécologique des règles d’investissement n’est pas garanti.
Dans le cas où l’aide fiscaleserait maintenue, celle-ci devrait a minima ne bénéficier qu’auxtitulaires dont les conditions de ressources sont limitées.