ART. 13	N°I-CF2175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
AMENDEMENT N°I-CF2175
présenté par
Mme Félicie Gérard, Mme Kochert, Mme Magnier, Mme Le Hénanff, M. Albertini, M. Benoit, M. Lamirault, M. Seitlinger, M. Fait, Mme Lingemann, M. Ledoux, Mme Melchior, M. Larsonneur, Mme Spillebout, M. Patrier-Leitus, M. Masséglia et M. Daubié
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ARTICLE 13
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.