APRÈS ART. 3	N°I-CF218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF218
présenté par
M. Bazin, M. Hetzel et Mme Bonnivard
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Avantl’article 200 quaterdecies du code général des impôts,il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsirédigé :
« Art. 200quaterdecies A. – I. – Les contribuablesfiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B quiacquièrent un logement neuf affecté à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale,directement ou par l’intermédiaire d’une société non soumise àl’impôt sur les sociétés qui le met gratuitement à leurdisposition, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenuau titre des annuités de remboursement des prêts contractés auprèsd’un établissement financier à raison de cette opération, tels quedéfinis à l’article L. 312‑2 du code de la consommation.
« Le premier alinéa s’appliqueégalement aux contribuables qui font construire un logement destinéà être affecté, dès son achèvement, à leur habitation principale ouqui s’engagent à le louer nu à usage d’habitation principale. Danscette situation, les prêts mentionnés au premier alinéa s’entendentde ceux qui sont contractés en vue de financer l’acquisition duterrain et les dépenses de construction.
« II. – Le I nes’applique pas aux annuités de remboursement des prêtsaffectés :
« 1° Au remboursement entout ou partie d’autres crédits ou découverts en compte. Toutefois,les amortissements des emprunts souscrits pour se substituer auxprêts mentionnés au I ou rembourser ceux-ci ouvrent droit au créditd’impôt, dans la limite des amortissements qui figurent sur leséchéanciers des emprunts initiaux et de celles des annuitésmentionnées au III restant à courir ;
« 2° A l’acquisition d’unlogement par l’intermédiaire d’une société non soumise à l’impôtsur les sociétés, lorsque ce logement a antérieurement appartenu aucontribuable directement ou par l’intermédiaire d’une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés.
« III. – Ouvrentdroit au crédit d’impôt les annuités de remboursement payées autitre des cinq premières annuités de remboursement des prêtsmentionnés au I lorsque les prêts sont consentis à une société nonsoumise à l’impôt sur les sociétés dont le contribuable est membreet qui met gratuitement à la disposition de celui-ci un immeuble ouune partie d’immeuble lui appartenant qu’il affecte à sonhabitation principale, il est tenu compte des annuités deremboursement payées à proportion de la quote-part des droits ducontribuable dans la société correspondant au logementconcerné.
« IV. – Le montantdes annuités de remboursement mentionnées au III ouvrant droit aucrédit d’impôt ne peut excéder, au titre de chaque annéed’imposition, la somme de 5 000 € pour une personnecélibataire, veuve ou divorcée et de 10 000 € pour un couplesoumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 1000 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196bis. La somme de 1 000 € est divisée par deux lorsqu’ils’agit d’un enfant réputé à charge égale de l’un et l’autre de sesparents.
« V. – Le créditd’impôt est égal à 15 % du montant des annuités deremboursement mentionnées au III, dans la limite mentionnée auIV.
« VI. – Le Is’applique à la condition que le logement faisant l’objet du prêtsoit, à la date de paiement des annuités de remboursement, affectéà l’usage d’habitation principale du contribuable ou qu’il s’engageà le louer nu à usage d’habitation principale.
« Toutefois, le I s’appliqueégalement aux annuités versées avant l’achèvement du logement quele contribuable fait construire ou qu’il acquiert en l’état futurd’achèvement, lorsque celui-ci prend l’engagement d’affecter celogement à son habitation principale ou qu’il s’engage à le louernu à usage d’habitation principale au plus tard le 31 décembre dela deuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat deprêt.
« Lorsque cet engagement n’estpas respecté, le crédit d’impôt obtenu par le contribuable faitl’objet d’une reprise au titre de l’année au cours de laquellel’engagement n’a pas été respecté et au plus tard au titre de ladeuxième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt.Il est fait application, le cas échéant, des sanctions prévues àl’article 1729.
« Le I s’applique égalementaux annuités de remboursement versées par le contribuable qui, à lasuite d’une mutation professionnelle, n’est plus en mesured’affecter le logement objet du prêt à son habitation principale,s’il s’engage à le louer nu à usage d’habitation principale, sousréserve que le contribuable n’ait pas fait l’acquisition d’unnouveau logement affecté à son habitation principale ou destiné àcet usage.
« La date à partir de laquellesont décomptées les cinq premières annuités mentionnées au III estconstituée par celle du premier remboursement fixé dansl’échéancier d’amortissement du prêt. 
« VII. – Le créditd’impôt mentionné au I est imputé sur l’impôt sur le revenu aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199quater B à 200 bis, 200 octies et 200decies A, des crédits d’impôt et des prélèvements ouretenues non libératoires. S’il excède l’impôt dû, l’excédent estrestitué.
« VIII. – Le Is’applique aux annuités de remboursement des prêts souscrits dansun État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie àl’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec laFrance une convention d’assistance administrative en vue de luttercontre la fraude et l’évasion fiscales, et qui satisfont à uneréglementation équivalente.
« IX. – Le présentarticle s’applique aux opérations pour lesquelles chacun des prêtsconcourant à leur financement a fait l’objet d’une offre de prêtémise avant le 1er janvier 2025, sous réserve quel’acquisition du logement achevé ou en l’état futur d’achèvementintervienne au plus tard le 30 septembre 2025 ou, s’agissantd’opérations de construction de logements, que la déclarationd’ouverture de chantier intervienne au plus tard à la mêmedate. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cinq crises principales sont àl’origine des difficultés que connait notre pays en matière delogement, à savoir une crise de l’offre, une crise de lademande, une crise de l’accession, une crise de l’investissementimmobilier et une crise du financement. 
Il faut ainsi être conscient que lecaractère multifactoriel de la crise que nous connaissonsactuellement est révélateur d’un grippage de l’ensemble de lachaîne du logement :
Grippage de l’offre avec -28,8% de mises en vente et-25,6% de constructions autorisées au T2 2023 par rapport au T22022 ;
Grippage de la demande avec -30,8% de ventes de logements neufsau T2 2023 par rapport au T2 2022 ;
Grippage de l’accession avec un taux moyen d’emprunt à3,8% sur 20 ans (contre 1,2% en janvier 2022) qui a fait décroitreles capacités de financement d’un ménage au revenu net mensuel de3000 € de 210 000 € (en janvier 2022) à seulement 168000 € en juin 2023 ;
Grippage de l’investissement immobilier avec une chute del’investissement dans l’immobilier résidentielde 83 % au T1 2023par rapport au T1 2022 ;  
Grippage du financement avec un effondrement de laproduction de crédits immobiliers de 40,8% au T2 2023 par rapportau T2 2022.
Il faut rappeler que ces blocagesprimaires ont des effets secondaires négatifs, notamment surl’emploi, dont est particulièrement pourvoyeur le secteur dulogement. Ainsi, si rien n’est fait, à l’horizon 2025, ce sont prèsde 135 000 postes qui pourraient être menacés.
Face à ces constats, il convient desouligner que la crise actuelle est, en partie, lerésultat d’erreurs stratégiques du président Emmanuel Macron, deses gouvernements et de sa majorité, quant à la conduite de lapolitique du logement. Peuvent notamment être citées en lamatière :
Sa décision de diminuer drastiquement le nombre de « prêtsà taux zéro » (PTZ) accordés chaque année, ces derniers étantainsi passés de 351 850 en 2011, à 121 639 en 2017 et à 63 962 en2022 ;
Sa décision, par la loi de finances pour 2018, de diviser pardeux de la quotité finançable par le PTZ sur la majorité duterritoire (hors des grandes villes) au détriment de laruralité ; 
Sa décision, par la loi de finances pour 2018(article 126) de supprimer les « aides personnalisées aulogement accession » (APL accession) pour les logements neufset pour les logements anciens hors des grandes agglomérations, cequi, concrètement, a conduit à une chute du nombre d’allocatairesde 113 000 en 2016 à 61 000 en 2021;
Son entêtement à imposer un « diagnostic de performanceénergétique » (DPE) contraignant tout en refusant de prendreen compte les contraintes financières, techniques (impossibilité deconnaître à l’avance le niveau de performance atteint à l’issue destravaux) et pratiques (pénuries de matériaux et de main d’œuvrequalifiée) auxquelles sont confrontés les propriétaires. Celapourrait conduire à une sortie du marché locatif de 2 032 000logements au 1er janvier 2025, puis de 3 154 000logements supplémentaires au 1er janvier 2028 et enfinde 6 586 000 en plus entre 2028 et 2035.
Aussi, il y a urgence à changer deparadigme.
Dès lors, cet amendent vise àcréer un crédit d’impôt pour financer l’amortissement des empruntscontractés en vue de l’acquisition d’un logement neuf répondant auxnormes environnementales RE2020.
Un tel crédit d’impôt se justifie par le fait que l’entrée envigueur de cette réglementation environnementale 2020 (RE2020),bien que nécessaire au regard de l’objectif affiché de transitionécologique, n’en génère pas moins pour les ménages acquéreurs unendettement supplémentaire.
Il est ainsi estimé que lessurcoûts de construction liés à sa mise en œuvre sont de l’ordre de10 % et, compte tenu des coûts fonciers et des prestationsintellectuelles, le coût global d’acquisition d’un logement neufprogresserait de ce fait d’au moins 5 %.
Aussi, afin de concilier ledouble objectif de soutien à la transition écologique et desauvegarde du pouvoir d’achat des ménages, cet article proposed’accompagner les ménages dans leurs projets immobiliers jusqu’au31 décembre 2024, en instaurant un crédit d’impôt équivalent à15 % des annuités d’emprunt pendant 5 ans au bénéfice desacquéreurs d’un logement neuf en 2022 dans la limite d’un plafondégal à 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 €pour un couple majoré de 1 000 € par personne àcharge.
Il est précisé que le logementdevra répondre aux exigences de la RE2020 et être destiné à uneoccupation au titre de résidence principale. Sous ces conditions,le crédit d’impôt annuel au bénéfice des acquéreurs est estimé à292 M€ pendant 5 ans et le coût budgétaire global de la mesure à1,4 Md€.