APRÈS ART. 3	N°I-CF2180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2180
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après le 16° duII de la section V du chapitre premier du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts, il estinséré un 16° bis ainsi rédigé :
« 16° bis
« Crédit d’impôt pour lesrésidents ultramarins devant se rendre en France hexagonale pourraisons médicales
« Art. 199 quindeciesA. – I. – Les contribuables ayant leurdomicile fiscal dans une des collectivités régies parl’article 73 de la Constitution peuvent bénéficier d’un créditd’impôt pour les dépenses effectivement supportées afind’accompagner le transfert d’un enfant dont ils ont la charge enFrance hexagonale pour des raisons médicales selon les modalitésprévues au II.
« II. – Le droit aucrédit d’impôt mentionné au I n’est ouvert qu’à la condition queles contribuables bénéficiaires justifient de l’impossibilité deréaliser l’acte de soin ou tout autre acte médical indispensable àla santé de l’enfant sur le territoire de la collectivité danslaquelle ils ont leur domicile fiscal. Cette impossibilité estappréciée notamment au regard des défaillances du secteur médicalsur le territoire concerné, du défaut d’équipements médicauxdisponibles dans les établissements de soins et de santé ou de lanon-disponibilité du traitement médical nécessaire à l’enfant surle territoire concerné.
« Les dépenses éligibles aucrédit d’impôt sont précisées par décret en retenant les frais dedéplacement du contribuable bénéficiaire et de l’enfant àcharge entre la collectivité de résidence et la France hexagonaleainsi que celles liées aux frais de logement durant toute la duréedes soins médicaux assurés au profit de l’enfant
« Ces dépenses sont retenuesdans la limite d’un plafond fixé à 10 000 € par enfant àcharge. Le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenseséligibles.
« Ce crédit d’impôt vient enréduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au coursde laquelle les dépenses sont effectivement supportées, aprèsimputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles199 quater B à 200 bis, des créditsd’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si lecrédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« Les sommes mentionnéesouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que lecontribuable soit en mesure de présenter, à la demande del’administration fiscale, les pièces justifiant du paiement desdépenses effectivement supportées. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend uneproposition du groupe LIOT qui vise à octroyer un crédit d’impôtaux familles issues des territoires ultramarins contrainte de serendre en France hexagonale pour permettre à leur enfant debénéficier de soins médicaux ne pouvant être réalisés sur leurterritoire.
Dans un rapport de 2014, la Courdes comptes a mis en exergue la situation sanitaire des outre-merfrançais qui se caractérise par des difficultés persistantesimpactant leurs systèmes de santé « au risque de compromettrel’égalité des chances » en matière d’accès auxsoins. 
Alors qu’ils sont davantage exposésà des facteurs environnementaux (Chlordécone, Asulox, Mercure) etque les maladies chroniques (obésité, diabète, cancers) y sont plusfréquentes qu’en Hexagone, ces territoires continuent de souffrird’un manque de structures adaptés, de spécialistes et dematériels. 
Cette précarité des systèmes desantés ultramarins constitue non seulement une rupture d’égalitéd’accès aux soins pour les citoyens ultramarins mais aussi unsurcoût pour les familles des patients qui doivent se rendre enhexagone pour se faire traiter. 
En attendant que les pouvoirspublics apportent les réponses nécessaires pour améliorer lessystèmes de santé ultramarins nous souhaitons via ce dispositifapporter une aide sous forme de crédit d’impôt aux parents d devantaccompagner leur enfants pour des soins ne pouvant être prodiguéssur leur territoire. Cela le temps des soins et du recouvrementd’un état de santé compatible avec le niveau de soin de sonterritoire d’origine.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ;ses membres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans cePLF.