ART. 27	N°I-CF2182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2182
présenté par
M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
I. – À la vingt-cinquièmeligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2,substituer au montant : 
« 90 552 000 » 
le montant : 
« 132 552000 » .
II. – Après le tableau del’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le deuxième alinéa del’article L6500 du code général des collectivités territoriales estremplacé par un alinéa ainsi rédigé : 
« Les charges mentionnées aupremier alinéa sont déterminées notamment par référence au montantdes flux financiers qui résultaient de l’activité du centred’expérimentation du Pacifique et aux dépenses liées auxconséquences sanitaires des essais nucléaires. Les flux financiersqui résultaient de l’activité du centre d’expérimentation duPacifique sont composés, d’une part, des recettes fiscales etdouanières perçues par le territoire de la Polynésie française et,d’autre part, des dépenses liées à l’activité du centred’expérimentation du Pacifique ayant un impact économiqueeffectuées sur le territoire. Les dépenses liées aux conséquencessanitaires des essais nucléaires correspondent à la participationde la Polynésie française dans le budget de la Caisse de Prévoyancesociale. »
III. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement présenté a pour objetd’abonder la dotation globale d’autonomie au bénéfice de laPolynésie française. La dotation globale d’autonomie a été créée en2011 mais trouve son origine dans un fonds pour la reconversion del’économie de la Polynésie française créé en 1996. Le montant prévupour ce fonds n’a pas augmenté depuis sa création. 
La dotation globale d’autonomie aété créée afin de compenser les effets économiques négatifs del’arrêt des essais nucléaires et la baisse des ressources publiquesqui en a résulté. Or, les dépenses les plus importantes engendréespar les essais nucléaires en Polynésie sont les dépenses de santéde patients dont les pathologies entrent dans la liste des maladiesradio-induites, supportées par la Caisse de Prévoyance socialepolynésienne. Ces dépenses participent au déséquilibre des comptesde la Caisse de Prévoyance sociale et obligent la Polynésiefrançaise à contribuer au budget de celle-ci. A ce titre, il estdemandé que la dotation globale d’autonomie au bénéfice de laPolynésie française soit augmentée à hauteur de sa participationannuelle au budget de la Caisse de Prévoyance sociale.