APRÈS ART. 3	N°I-CF2184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2184
présenté par
M. Mandon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Après la premièrephrase du 1 ter. de l’article 200 du code général desimpôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Ce taux est égalementappliqué pour les versements effectués au profit d’organismes sansbut lucratif de solidarité et de secours d’urgence quiinterviennent auprès des victimes de conflits armés. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les associations françaises sontdevenues des actrices incontournables dans les interventionshumanitaires lors des conflits armés qui se multiplient et secouentle monde.
Intervenant dans des zones à risquepour sauver des vies, leurs équipes sont exposées en permanence audanger.
Aujourd’hui, près de 80 % desbesoins humanitaires résultent de conflits armés.
Afin d’encourager le soutien àleurs interventions périlleuses, cet amendement propose de porterle taux de réduction d’impôt actuel de 60 à 75 % aux donsfaits par nos concitoyens à ces associations.
En définissant en novembre 2022, lecadre législatif de l’aide humanitaire de l’Union Européenne, leConseil européen a lui-même reconnu le rôle essentiel de cesassociations.