ART. 28	N°I-CF2190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF2190
présenté par
M. Mandon et M. Lecamp
------------
ARTICLE 28
À la dix-septième ligne de laquatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aunombre :
« 2 400 000 000 »
le montant :
« 2 399 999 999 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gestion du dispositifMaprim’Rénov par l’ANAH provoque de vives critiques à la hauteurdes attentes suscitées chez les Français par les ambitions duGouvernement.
Des difficultés nombreusesinterviennent dès lors que les dossiers présentés par lesparticuliers appellent une instruction technique basique. Sil’accès à la plateforme a été facilité, l’instruction des dossiersprend néanmoins parfois des tournures kafkaïennes.
Pour toute réponse, les agents dela plateforme se retranchent derrière des problèmes informatiquesou des dysfonctionnements sans autre précision.
De nombreux projets sont doncretardés, voire même bloqués. Des particuliers et des entreprisesdoivent ainsi faire face à des difficultés de financement, faute deversement.
L’amendement proposé est une alertesur la nécessité de mettre un terme à une situation qui porteatteinte à la crédibilité d’un dispositif pourtant phare del’action du Gouvernement en faveur de la rénovation des logementset de l’environnement.