APRÈS ART. 10	N°I-CF2196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2196
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
 
I. – Aprèsl’article 294 du code général des impôts, il est inséré unarticle 294 bis ainsi rédigé :
« Art. 294 bis. – La taxesur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable enGuadeloupe, en Martinique, à La Réunion et à Saint-Martin,s’agissant des biens suivants :
« 1° L’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ;
« 2° Les produits detoilette et d’hygiène personnelle, y compris de protectionhygiénique féminine ;
« 3° Les produitsd’entretien domestique ;
« 4° Les produitspharmaceutiques ;
« 5° Les fournituresscolaires.
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àappliquer un taux de TVA à 0 % dans les territoires ultra-marinssur un ensemble de produits de première nécessité, notamment lesdenrées alimentaires, les produits d’hygiène, les médicaments ainsique les fournitures scolaires. Une exception sur la TVA existe déjàpour la Guyane et pour Mayotte.
Il faut le rappeler, lesdépartements ultramarins souffrent de prix bien plus élevés quedans l’Hexagone, d’un écart de +9 % à La Réunion à +16 % enGuadeloupe. La commission d’enquête sur le coût de la vie dans lescollectivités territoriales régies par les articles 73 et 74 de laConstitution datant de juillet 2023 a même montré que ces écarts sesont largement accentués depuis la précédente enquête en 2015.
Quand on ne prend en considérationque les produits alimentaires - premier poste de consommation desménages -, le déséquilibre est encore plus fort : les prix payéspar les ménages des départements d’outre-mer sont plus élevés de +42 % pour la Guadeloupe, de + 40 % pour la Martinique ou encore de+ 37 % pour La Réunion. 
Un surcoût des prix, enparticuliers sur les produits alimentaires et produits de premièrenécessité, qui n’est pas anodin dans des territoires où les revenussont bien moins élevés que dans l’Hexagone. D’après une étude Inseede 2017, le taux de pauvreté monétaire en 2017 était de 34 % enGuadeloupe, 33 % en Martinique et 42 % à La Réunion contre 14 % enHexagone.
Bien que les prix en Hexagone aientprogressé plus fortement qu’en Outre-mer, l’inflation y est trèsélevée : entre février 2022 et février 2023 elle progresse de +4,2% à La Réunion ; de +4,4 % en Martinique et de +4,8 % enGuadeloupe.
Il convient donc aujourd’hui, plusque jamais, de mettre en œuvre une mesure structurelle plusambitieuse susceptible de baisser rapidement le coût de la vie dansces territoires pour le rendre soutenable pour lapopulation. 
C’est le sens de cet amendementdéjà proposé par la NUPES et qui permettra de donner un coup depouce fiscal de l’Etat aux ménages ultramarins. Nous proposons quel’’Observatoire des prix, des marges et des revenus (OPMR) s’assureque cette exonération de TVA ciblée se répercute effectivement dansles prix et non dans les marges des entreprises.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits..t) dans ce PLFpour compenser ces pertes de recettes liées à cette exonération deTVA.