APRÈS ART. 8	N°I-CF2197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2197
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Après le 3° del’article L. 2333‑64 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressortd’une région lorsque l’établissement public transfère la compétencemobilité à la région qui devient l’autorité organisatrice de lamobilité. »
II. - L’article L. 2333‑66 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Le versement destiné aufinancement des services de mobilité est institué par délibérationde l’organe compétent du conseil régional lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité. La délibération énumèreles services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient letaux du versement. »
III. - L’article L. 2333‑67 ducode général des collectivités territoriales est ainsicomplété :
1° Après l’alinéa 15, ilest inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité, le taux de versement estidentique aux taux prévus aux précédents alinéas et s’applique dansles mêmes conditions. »
IV. - L’article L. 2333‑70 ducode général des collectivités territoriales est ainsicomplété :
1° Le I est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentI s’appliquent à la région lorsque l’établissement public transfèrela compétence mobilité à la région qui devient l’autoritéorganisatrice de la mobilité. »
2° Après le troisième alinéadu II, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présentII s’appliquent à la région lorsque l’établissement publictransfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autoritéorganisatrice de la mobilité. »
V- L’article L. 2333‑71 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premieralinéa s’appliquent à la région lorsque l’établissement publictransfère la compétence mobilité à la région qui devient l’autoritéorganisatrice de la mobilité. »
VI- L’article L. 2333‑74 ducode général des collectivités territoriales est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’établissementpublic transfère la compétence mobilité à la région qui devientl’autorité organisatrice de la mobilité, la région est habilitée àexercer, tout contrôle nécessaire à l’application des articlesL. 2333‑69, au I de l’article L. 2333‑70 etL. 2333‑71. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement poursuit l’objectifde la clarification d’une situation ambiguë et injuste. En effet,les régions ne peuvent pas lever le versement mobilité lorsqu’unétablissement public leur transfère la compétence mobilité.
A titre d’exemple, en régionCentre-Val de Loire, 80 % des EPCI ont transféré la compétencemobilité à la région. Ce transfert ne s’accompagne pasautomatiquement de la possibilité pour les régions de lever leversement mobilités.
Les collectivités se retrouventdonc privées d’une ressource non négligeable. En cohérence,l’amendement permet aux régions qui bénéficient du transfert decompétence de pouvoir lever le versement mobilité.
Précisons que cette mesures’applique seulement si la région se voit transférer la compétencemobilité.