APRÈS ART. 5	N°I-CF2199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
___________________________________________________________________
PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2199
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’alinéa 6 de l’article 238 sexdecies du codegénéral des impôts, sont insérés trois alinéas ainsirédigés :
« Le montant total del’exonération peut être porté à 200 000 € si le bateauacquis en remploi satisfait une des deux conditionssuivantes : 
« - il est équipé de moteursde propulsion homologués au titre du règlement (UE) 2016/1628 du 14septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limitesd’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes etla réception par type pour les moteurs à combustion internedestinés aux engins mobiles non routiers,
« - il est zéroémission. »
II- La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et les services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but demodifier le dispositif actuel d’exonération de plus-value decession de bateaux fluviaux. En effet, le dispositif actuel réservéaux entreprises de transport fluvial de marchandises est limité parun plafond de 100 000 €, limitation que ne connaissentpas les autres États fluviaux européens (Allemagne, Belgique,Pays-Bas).
L’adaptation des plafondsd’exonération permettra d’accompagner l’accélération durenouvellement de la flotte d’un mode de transport vertueux sur leplan environnemental et peu émetteur de gaz à effet deserre. 
Le renforcement de lanon-imposition des plus-values de cession permettra égalementd’améliorer les conditions de réinvestissement des plus-values dansun bateau plus jeune et plus performant sur un planenvironnemental, concourant ainsi à renforcer le report modal et derétablir des conditions de concurrence équitables entre lesentreprises françaises et les entreprises des principaux paysfluviaux européens.
Pour rappel, la flotte françaiseest composée de 1640 bateaux, dont 1090 de transport demarchandises. Sur la base des procédures mises en œuvre par lescabinets comptables des entreprises de transport fluvial, le nombrede bateaux bénéficiant chaque année de cette mesure est a minima de25 sur le bassin de la Seine. Ce dernier représentant environ50 % de la calle totale disponible en France, cettedisposition concernerait en moyenne 50 bateaux par an surl’ensemble des voies navigables françaises, ce qui représente unimpact fiscal global de 600 000 euros par an.