ART. 6	N°I-CF22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Septembre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF22
présenté par
M. Descoeur, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Dubois, M. Taite, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Valentin, M. Dive et M. Bazin
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ARTICLE 6
Supprimer les alinéas 2 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 6 du PLF pour 2024prévoit de recentrer le dispositif du PTZ dans le neuf aux seuleszones tendues du territoire et pour les immeubles collectifsexclusivement. Ainsi, dans les zones B2 et C, le PTZ ne serait plusaccessible qu’aux seules acquisitions de biens immobiliers dansl’ancien.
Alors que les ventes de logementsneufs s’effondrent (-38 % des ventes dans l’individuel diffusentre les premiers semestres 2022 et 2023) et que les conditions decrédit ne cessent de se dégrader, cette amputation du PTZ conduiraà une aggravation certaine de la crise du logement neuf.
En effet, l’hyper-recentrageenvisagé exclut les deux-tiers des opérations financées jusqu’alorsgrâce à cette aide ainsi que plus de 90 % des communes enFrance.
Hors « zones tendues »,le projet du Gouvernement condamne donc les plus jeunes et lesfoyers aux ressources modestes dans leur parcours résidentiel. Pources Français les plus modestes, l’accession à la propriétédeviendrait un horizon impossible.
Par ailleurs, cet arbitragebudgétaire ne serait pas sans effet pour les nombreuses TPE/PME dubâtiment et leurs effectifs salariés : la production delogements neufs représente près de la moitié de l’activité de laProfession du Bâtiment. Les marchés de rénovation-réhabilitation nesauraient à eux seuls pallier cet effondrement de la production duneuf déjà constaté partout en France.
Enfin, une telle décisionreprésenterait une perte nette pour le budget de la Nation puisquechaque opération de PTZ rapporte, en solde net, 35 000 eurosau budget de l’État.
Il serait donc incompréhensible quece projet de loi de finances 2024 acte la disparition d’un produitutile aux ménages et bien maitrisé surtout dans une période oùl’inflation et les problèmes de pouvoir d’achat sont appelés àperdurer.
Cet amendement vise donc à rétablirle PTZ dans le neuf collectif et individuel sur l’ensemble de notreterritoire. Ce retour doit être assortie de deux mesurescomplémentaires importantes, à savoir le retour à une quotité de40 % pour toutes les zones, en neuf comme dans l’ancien avectravaux et la réactualisation des barèmes pour tenir compte desévolutions de salaires et de prix de l’immobilier intervenuesdepuis 2016.