APRÈS ART. 10	N°I-CF2200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF2200
présenté par
Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – L’article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un O ainsirédigé :
« O. – La livraison etl’installation d’équipements de production d’électricité utilisantl’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à9 kilowatts-crête. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition vise à fixer untaux de TVA réduit à 5,5 % sur la fourniture et la pose desinstallations d’autoconsommation jusqu’à 9 kWc.
L’article 279‑0 bis ducode général des impôts prévoit un taux de TVA de 10 % pourles installations solaires dont la puissance n’excède pas 3 kWquand celle dont la puissance est située au-delà sont assujetties àun taux de 20 %. En comparaison, le Royaume-Uni va mettre enplace un taux de 0 % pour les panneaux photovoltaïques desparticuliers alors que cette taxe était déjà réduite 
à 5,5 %.
Le niveau de fiscalité appliqué enFrance contribue à une sous-exploitation du gisement et freinel’essor du photovoltaïque résidentiel dans le mix électriquefrançais et ne lui permet pas de contribuer pleinement à l’atteintede nos objectifs fixés par la stratégie énergie-climat (20.6 GW desolaire PV en 2023, 44.5 GW en 2028). En effet, alors que lapuissance installée dans le secteur résidentiel ne s’élevait fin2021 qu’à 0,6 GW, le gisement de développement pour lesinstallations en toiture est estimé à 240 GW (Ademe, 2018).
L’Union européenne, à travers larécente révision de la directive TVA permet désormais aux Étatsmembres d’appliquer un taux réduit voire très réduits de TVA« sur la livraison et l’installation de panneaux solaires surdes logements privés, des logements et des bâtiments, publics etautres, utilisés pour des activités d’intérêt général, et àproximité immédiate de ceux-ci », ainsi que plus globalementceux qui favorisent les transitions environnementale et numérique.Cette évolution du régime fiscal communautaire s’inscrit dans lecadre des engagements environnementaux de l’Union européenne enmatière de décarbonation ainsi que du pacte vert pour l’Europe.Cette possibilité offerte depuis peu aux États membres a pourobjectif de soutenir la transition vers les énergies renouvelableset de favoriser l’autosuffisance énergétique de l’Union européenne,notamment visée par le récent plan REPowerEU.
Cette diminution de notre fiscalitésur le solaire résidentiel répond à un triple enjeu :
• La baisse du coût d’une technologie qui permet de protéger lesconsommateurs face aux incertitudes liées à la fluctuation des prixde l’énergie puisque l’autoconsommation solaire résidentielle, avecdes coûts fixes et connus, est un facteur de maitrise de la factured’électricité, de nature à protéger le pouvoir d’achat des ménagesfrançais ;
• Un amortissement du renchérissement du prix des panneaux solairesdu fait de la crise des matériaux ;
• L’optimisation des usages dans le résidentiel qui accompagnel’autoconsommation photovoltaïque, par exemple le lissage de larecharge électrique d’un véhicule ou la synchronisation de laproduction de l’eau chaude sanitaire avec les heuresd’ensoleillement.
Par ailleurs, cette proposition deréduction de TVA, s’inscrit dans un contexte budgétaire oùl’autoconsommation solaire résidentielle est très peu soutenuepuisque la prime à l’investissement dédié, et versée en cinq fois,ne représente au maximum que 10 % du coûts des panneauxsolaires.
Enfin, l’application d’un taux deTVA réduit à 5,5 % sur l’ensemble des installations solairesrésidentielles sur toitures, jusqu’à 9 kWc, permet de supprimer leseuil de 3 kWc qui ne correspond plus à la réalité du marché enraison de l’augmentation de la productivité des installationsphotovoltaïques mais également au regard du développement desoutils de stockage et de pilotage de la consommation électrique.Cela mettra fin à un effet de seuil, incitant les particuliers àsous-dimensionner leurs installations et ainsi limiterl’installation de nouvelles capacités de production solaire.