APRÈS ART. 5	N°I-CF2201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2201
présenté par
M. Martinet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts estainsi modifié :
1° Le 1 de l’article 32est ainsi modifié :
a) À la fin du premieralinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par letaux : « 40 % » ;
b) Au premier et au secondalinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacépar le montant : « 30 000 € ».
2° L’article 50‑0 estainsi modifié :
a) Après les mots :« autres que », rédiger ainsi la fin du 1° du1 : « les locaux classés ’’gîte de France’’ dans lesconditions prévues à l’article L. 324‑1 du code du tourisme,que les chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324‑3 dumême code et que les meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407 du présentcode lorsqu’ils sont situés dans une commune classée stationde sports d’hiver et d’alpinisme au titre du code dutourisme. »
b) Aprèsle 1° du 1, sont insérés un 1° biset un 1° ter ainsi rédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnés au2° du III de l’article 1407, en dehors de ceux quisont mentionnés au 1° du présent 1 ; 
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont le commerce principal est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme qui ne sont pas classés ausens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme ou deslogements d’habitation meublés au sens del’article 25‑4 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modificationde la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986, lorsque lesditsmeublés de tourisme ou logements d’habitation ne sont pas situésdans une commune classée station de sports d’hiver et d’alpinismeau titre du code du tourisme. »
c) Le deuxième alinéa du2° du 1 est ainsi modifié :
- Les mots : « deuxcatégories définies aux 1° et 2° », sontremplacés par les mots : « quatre catégories définiesaux 1° à 2° » ;
- Après le mot :« activités », la fin de l’alinéa est ainsirédigée : « des catégories mentionnéesaux 1° bis à 2° respectent les limitesmentionnées aux mêmes 1° bisà 2° respectivement » ;
d) La première phrase dutroisième alinéa du 2° du 1 est complétée par les mots :« et d’un abattement de 40 % pour le chiffre d’affairesprovenant d’activités des catégories mentionnéesau 1° bis et 1° ter » ;
e) Au début du dernieralinéa du 2° du 1, les mots : « 1° et 2° »sont remplacés par les mots : « 1° à 2° ».
f) Au a du 2, lesmots : « 1° et 2° » sont remplacés par lesmots : « 1° à 2° ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement les députés dugroupe LFI-NUPES eproposent de réduire la niche Airbnb, quicontribue à la tension du marché immobilier, tout en constituant unobstacle à la perception des taxes sur les services associés.
La multiplication d’offres de location touristiques de courtedurée depuis une décennie, rendues facilement accessibles à desbailleurs non-professionnels via des plates-formes numériques, ades conséquences négatives de plus en plus visibles.
Dans les zones touristiques, dans les grandes métropoles, deslogements quittent le parc locatif privé de longue durée pour êtreconsacrés quelques semaines par an aux touristes, développantpénuries et hausses des prix. Face à cette « airbnbisation » dulogement, dénoncée un peu partout en Europe, des mesures sont enpréparation l’échelle de la Commission européenne, notamment enmatière de transmission des données utiles à la régulation de cemarché. Les collectivités locales quant à elles sont de plus enplus nombreuses à s’emparer des outils légaux à leur disposition,notamment la « compensation » de logements loués sur lesplates-formes par une offre équivalente en location de longuedurée.
En revanche, le modèle économique d’Airbnb reste intact, enraison notamment d’une fiscalité très favorable aux meublés detourisme, qui bénéficient d’abattements fiscaux allant jusqu’à 71%,ainsi que de généreuses déductions qui permettent à certains de nepayer aucun impôt sur les revenus perçus.
Nous reprenons en particulier les observations du rapport MatteiSansu sur la fiscalité du patrimoine qui « préconise d’harmoniserle traitement fiscal des revenus immobiliers autour d’un régimefoncier unique adapté ».
Cet amendement a été rédigé dans le cadre de discussions intergroupes