ART. 15	N°I-CF2205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2205
présenté par
Mme Arrighi et les membres du groupe Écologiste - NUPES
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ARTICLE 15
A l’alinéa 51 de l’article 15, lenombre “4,6” est remplacé par le nombre “10”.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à porter letaux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures detransport de longue distance de 4,6 % à 10 %.
Depuis des années, lesconcessionnaires autoroutiers accumulent les profits.
En 2021, selon l’ART, le bénéficenet des sociétés autoroutières frôlait les 4 milliards d’euros, unrésultat s’expliquant notamment par le cadeau fiscal dugouvernement (baisse de l’impôt sur les sociétés). Ce profit a étémassivement distribué aux actionnaires avec 3,3 milliards d’eurosde dividendes en 2021.
D’après l’ART, la baisse de l’impôt sur les société leur feragagner près de 8 milliards d’euros sur la durée des concessions.L’IGF pointe également, dans son dernier rapport, cette “surrentabilité” et révèle que les 2 principaux opérateurs, Vinci etEiffage, pourraient réaliser 55 milliards d’euros de profits d’icila fin des concessions.
Le groupe écologiste a alerté à denombreuses reprises les ministres sur cette situation et appelé àmettre en place des mesures structurelles pour redistribuer cessuperprofits aux français. Cette proposition de taxe surl’exploitation des infrastructures de transport de longue distanceest donc une réaction à cette demande mais elle est tardive etinsuffisante. 
 Par ailleurs, le Conseild’Etat ayant indiqué au gouvernement qu’il ne devait pas limitercette taxe aux autoroutes, elle est étendue à quelques aéroports etdevient l’outil par lequel le gouvernement prétend vouloir répondreau problème de fiscalité sur le secteur aérien. Sur ce sujet aussi,la proposition est insuffisante au regard des enjeux. 
En France, prendre le train coûteen moyenne 2,6 fois plus cher que l’avion. Pour certains trajets,le fossé se creuse encore davantage : un Barcelone-Londres coûtejusqu’à trente fois plus cher par le réseau ferroviaire. Leseffets du train sur le climat sont pourtant jusqu’à « 100 foismoins important » que ceux de l’avion. Notre système fiscalencourage pourtant toujours à utiliser l’avion plutôt que le trainnotamment à cause de la dépense fiscale associée à la niche sur lekérosène de l’aviation, estimée à plus de 7 milliardsd’euros. 
En l’état, la taxe proposée coûterait 130 millions d’euros pour lesaéroports, soit plus de 50 fois moins que ce que rapporterait lataxe kérosène. 
Le groupe écologiste demande depuis des années que la fiscalité surl’aérien soit refondue pour encourager le train au détriment del’avion. Si nous soutenons toutes les mesures allant dans ce sens(renforcement de la TSBA, éco-contribution, taxe sur les aéroports,etc.), nous alertons sur les ordres de grandeur. Des ajustements àla marge rapportant quelques dizaines de millions d’euros nepermettront pas de faire évoluer les comportements.
C’est pourquoi, la hausse de cettetaxe est également pertinente pour le secteur desaéroports.