APRÈS ART. 10	N°I-CF2207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2207
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
Le b quater del’article 279 du code général des impôts est complété par lesmots : «, à l’exception des transports aériensintérieurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer lapolitique inappropriée dont bénéficie le transport aérien nationalen supprimant le taux de TVA réduit de 10 % sur les billets d’aviondes vols domestiques pour faire appliquer le taux normal de 20%, àl’exception des régimes spécifiques applicables aux vols àdestination et provenance des territoires d’Outre-mer et de laCorse.
Cette mesure permet de réduire lesdistorsions de concurrence favorables à l’aviation du fait de lanon taxation du kérozène. Elle est également en cohérence avecl’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France. Noussouhaitons que les recettes générées par l’augmentation du taux deTVA servent au financement du ferroviaire.