APRÈS ART. 3	N°I-CF221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-CF221
présenté par
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Brigand, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Dumont, M. Bazin, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cordier, M. Neuder, M. Portier, Mme Petex-Levet, M. Taite, M. Hetzel, M. Fabrice Brun, Mme Valentin, Mme Bazin-Malgras, M. Dubois, Mme Anthoine, M. Viry, M. Descoeur, Mme Corneloup et M. Marleix
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’article 199 quindecies du code général des impôts,les mots : « d’une réduction d’impôt égale » sontremplacés par les mots : « d’un crédit d’impôtégal ».
II. – Le I ne s’appliquequ’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est detransformer la réduction d’impôt au tire des frais  dedépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantesaccueillies en établissement spécialisé en crédit d’impôt.
Actuellement les personnesdomiciliées fiscalement en France et accueillies dans un EHPAD oudans un établissement de soins de longue durée, bénéficient d’uneréduction d’impôt égale à 25 % des dépenses effectuées, dansune limite de 10 000 euros par personne hébergée.
L’avantage fiscal sous forme deréduction d’impôt ne bénéficie donc qu’aux personnes imposablesexcluant de fait celles qui ne le sont pas ou dont le montant del’impôt est inférieur au montant de la réduction. Sont donc excluesde cet avantage fiscal les personnes âgées en perte d’autonomie àrevenu modeste hébergées en établissement.
A domicile, les personnes âgées ensituation de perte d’autonomie peuvent, quant à elles, bénéficierd’un crédit d’impôt, et ce depuis 2017.
Par conséquent, une personne âgéeen perte d’autonomie demeurant à domicile voit son avantage fiscalsupprimé ou fortement réduit à la suite de son entrée enétablissement ; ceci en raison d’un accident de la vie (chute,etc.) ou de l’apparition de troubles du comportement sévères.
On évalue à au moins 25000 euros par an les frais de séjour en établissementspécialisé, ce qui contraint les familles d’être mises àcontribution.
Le présent amendement vise donc àtransformer le mécanisme de la réduction en crédit d’impôt pour lespersonnes âgées en perte d’autonomie en établissement. Cette mesuren’a pas d’impact sur les finances publiques puisque les personnesâgées en perte d’autonomie bénéficient déjà d’un crédit d’impôtlorsqu’elles demeurent à domicile.
Il s’agit ici d’assurer lacontinuité de cet avantage fiscal lors de l’entrée enétablissement, sans rupture et au profit de nos concitoyens dontles revenus sont les plus modestes.