APRÈS ART. 5	N°I-CF2210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF2210
présenté par
Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
L’article 209‑0 B du codegénéral des impôts est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif initial poursuivi parcette taxe au tonnage (défendre les armateurs européens contre laconcurrence étrangère) n’est pas atteint. Au contraire, depuisson instauration, le pourcentage de la flotte mondiale battantpavillon européen a reculé et elle a plutôt permis aux compagniesde transports d’augmenter leurs profits et de réduire leurcontribution fiscale.
Cet amendement tire lesconséquences qui s’imposent en proposant de mettre finà cet avantage fiscal injustifié pour assujettir ànouveau les compagnies de transport maritime à l’impôtsur les sociétés commun.