ART. 5	N°I-CF2213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF2213
présenté par
M. Jumel, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 5
À l’alinéa 10, substituer aumot :
« deux », 
le mot :
 « cinq ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àétendre dans le temps, de deux à cinq ans, l’obligation ne pasprocéder à une délocalisation après avoir pu bénéficié du créditd’impôt. 
Les délocalisations massives depuisle début des années 90 ont été l’un des principaux accélérateur dela désindustrialisation de notre pays. Selon l’INSEE prèsde 70 % des délocalisations estimées l’ont été dans le secteurindustriel. C’est en effet le secteur qui a été concerné parl’extension des chaînes de valeur globales et par des abandons desouveraineté croissants. Les grandes entreprises industriellesFrançaises ont porté durant plusieurs décennies responsables decette politique comme l’explique le rapport de 2020 de FranceStratégie sur la question industrielle rappelant que “celles-ci onttiré plus fortement avantage de leur capacité à produire dans despays à faibles coûts pour compenser la dérive des coûts en Francepar rapport à leurs concurrents”. “Les grandes entreprisesfrançaises sont donc devenues les championnes de la délocalisation,ce qui leur a permis de maintenir leur compétitivité au niveaumondial, mais au détriment de l’emploi industriel enFrance”. 
Nous considérons qu’il estdésormais important de rendre la conditionnalité des aidespubliques beaucoup plus strictes et d’étendre l’obligation depréserver une activité productive sur le territoire nationalelorsqu’on a bénéficié d’une aide publique.