APRÈS ART. 10	N°I-CF2215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2023
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PLF POUR 224 - (N° 1680)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF2215
présenté par
Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
I. – Le b del’article 296 bis du code général des impôts estcomplété par les mots : « , ainsi que l’eau et lesboissons autres que les boissons alcooliques ainsi que les produitsdestinés à l’alimentation humaine à l’exception des produits deconfiserie, des margarines et graisses végétales et ducaviar ; les produits de toilette et d’hygiène personnelle, ycompris de protection hygiénique féminine ; les produitsd’entretien domestique ; les produits pharmaceutiques ;les fournitures scolaires ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce dernier amendement de repli viseà redonner du pouvoir d’achat aux familles et aux travailleursultramarins en baissant la TVA sur les produits de premièrenécessité, notamment les denrées alimentaires, les produitsd’hygiène, les médicaments ainsi que les fournitures scolaires.
Ce coup de pouce fiscal de l’Étatest justifié par la situation particulière des territoiresultramarins où les prix sont déjà plus élevés que dans l’hexagonealors que les revenus sont moins importants.
Rappelons que sur ces territoires,l’inflation est particulièrement marquée : environ +12 % àMartinique, +10,4 % en Guadeloupe et +7,2 % à La Réunion entrefévrier 2022 et février 2023.
Cet amendement de repli définit untaux particulier de TVA à 1,75% en Guadeloupe, en Martinique et àla Réunion (taux qui existe déjà pour ces territoires à l’article296 bis du code général des impôts pour les opérations définies àl’article 281 sexies),  en ciblant particulièrement un certainnombre de biens de première nécessité.
Le gage déposé est formel, et leGroupe écologiste appelle le Gouvernement à lever le gage ; sesmembres rappellent par ailleurs proposer nombre de mesurespuissantes de financement de la sphère publique (ISF climatique,contribution exceptionnelle sur les superprofits..) dans ce PLFpour compenser ces pertes de recettes liées à cette baisse deTVA.